20-20.764 ; 2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.143 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.406 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.406 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.407 ; 2e Civ.,

Civ., 1 juillet 2003, pourvoi n° 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219 ; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi n° 02-00.980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ.

Civ, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-20.716 ; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-15.654).

Elle précise que la clause citée en première instance entre [22] et [21] en 1993 ne concernait qu'une seule branche d'activité, à savoir la branche d'activités fils machines d'[22] et que cet accord ne

fins de le condamner à rabattre la haie et tout arbre implanté sur sa propriété à moins de 2 mètres de leur propriété et dont la hauteur excède 2 mètres, ce sous astreinte, et à couper l'ensemble des branches

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/06518 N° Portalis DBV3-V-B7C-SU6I AFFAIRE : [I] [W

sera classé en position II coefficient 120 à compter de cette date et ce jusqu'au 16 décembre 2012 ; - de dire et juger qu'il sera classé en position II coefficient 125 du 16 décembre 2012 au 16 décembre

Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.323 ; 2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.827 : 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.876 ; 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.558).

La société VELAN s'est donc trouvée soumise aux dispositions de l'accord national de branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi

La société VELAN s'est donc trouvée soumise aux dispositions de l'accord national de branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi

La société VELAN s'est donc trouvée soumise aux dispositions de l'accord national de branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi

La société VELAN s'est donc trouvée soumise aux dispositions de l'accord national de branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi

La société VELAN s'est donc trouvée soumise aux dispositions de l'accord national de branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi

La société VELAN s'est donc trouvée soumise aux dispositions de l'accord national de branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi

Cette majoration s'applique jusqu'à la position III A.

Civ. 2e, 15 sept. 2022, no 21-15.528).

La société VELAN s'est donc trouvée soumise aux dispositions de l'accord national de branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi

La société VELAN s'est donc trouvée soumise aux dispositions de l'accord national de branche du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, inspiré des dispositions de la loi