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67 944 résultats pour « (pour le second moyen) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61c

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Par arrêt du 11 janvier 2007, la Cour de Cassation, Deuxième Chambre Civile, a cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a exclu tout droit à indemnisation en faveur de Monsieur Thierry Y...

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' Sur le second moyen dirigé contre le rejet des demandes des époux [Q] dirigées contre la banque, la Cour de cassation a en revanche jugé dans son arrêt du 20 janvier 2022': -'d'une part, que la

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CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f9b

Appel

8 décembre 2006

8 décembre 2006

n'y avait pas lieu de statuer sur le second moyen « qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi » et a cassé l'arrêt rendu le 29 octobre 2003 par la Cour d'appel de Paris « mais seulement

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2e chambre 1re section

5fdc45f3621fe76993e0e197

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[X] [X] a formé un pourvoi en cassation et, par arrêt rendu le 11 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a notamment : -cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme

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Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d320

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L'arrêt prononcé le 22 février 2007 par la même Chambre de la Cour de Cassation ne remet pas en cause le principe posé le 14 février 2007 mais pose le constat que, allouant une indemnité complémentaire

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d2a033552b9a650e287

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cette cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil au motif que : ' pour rejeter la demande de condamnation de M.

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0a

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Attendu que la cassation partielle n'atteint que certains chefs dissociables des autres, la censure qui s'attache, dans ce cas, à l'arrêt de cassation étant limitée à la portée du moyen qui sert de base

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc5a2eef9621cc1e485

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Par arrêt rendu le 1er juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles et renvoyé la cause et

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Chambre Sociale-Section 3

69df249ecdc6046d47483567

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

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Ch.protection sociale 4-7

6a191e4acdc6046d47524d7f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

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Ch.protection sociale 4-7

6a191e56cdc6046d47525029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

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Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI Sur les limites de la cassation La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle

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Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d7cdc6046d477445c3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE, LA COUR Sur le respect par la caisse de son obligation d'information quant à la transmission du certificat médical initial Moyens des parties La société affirme que la caisse ne lui a

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A

69eb015fcdc6046d4757d2ed

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

n°23-11.391) en faisant valoir que : - la Cour de cassation a remis en cause l'équilibre et l'équité voulus par la réforme et les juges du fond en considérant que le point de départ des délais devait

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7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs la caisse ne peut demander le retour du dossier pour examen complémentaire alors que le délai imparti pour instruire le dossier est dépassé et qu'elle n'a remis en cause que les conditions

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Recevant ce moyen, la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 11 mai 2022 : 'Vu les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-24.441), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande reconventionnelle de la société

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Chambre civile 1-6

69e1c377cdc6046d478867e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon la doctrine de la Cour de cassation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de

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Chambre Sociale

69f43574cdc6046d472cde09

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal a : - déclaré hors de cause la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] [P] [Y], - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine

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Pôle 1 - Chambre 10

69fd77b9cdc6046d470376c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 18 mai 2022, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 6 février 2020 en ce qu'il a rejeté la demande de M.

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