AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61c
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Par arrêt du 11 janvier 2007, la Cour de Cassation, Deuxième Chambre Civile, a cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a exclu tout droit à indemnisation en faveur de Monsieur Thierry Y...
Source officiellePage 1 sur 3398
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
22 mai 2026
22 mai 2026
' Sur le second moyen dirigé contre le rejet des demandes des époux [Q] dirigées contre la banque, la Cour de cassation a en revanche jugé dans son arrêt du 20 janvier 2022': -'d'une part, que la
Source officielle