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2 résultats pour « (pour le 1er moyen, 2e branche) concurrence deloyale ou illicite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

615e0e58c25a97f0381f553c

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

PROMAN 055 soutient notamment que : - les actes de concurrence déloyale sont des manoeuvres déloyales ayant entraîné la désorganisation d'un concurrent, mais excluent le simple départ de salariés et clients

Source officielle
CA

2e Chambre

60339dd37d0ed5528557c403

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La concurrence déloyale est caractérisée notamment par le détournement de la clientèle au moyen de manoeuvres déloyales, et la désorganisation de l'entreprise en résultant, et il incombe à la société [

Source officielle