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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
671b35352edfb0b58c05ea1b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : - Déclarer, dire et juger régulier, réel et non prescrit le titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8b3cdc6046d4762f7cc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'employeur ne prouve pas que son agissement à ce titre n'est pas constitutif d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00688_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de la vie privée et familiale, en ne faisant pas précéder la décision de refus de titre de séjour de la saisine de la commission du titre de séjour, constitutive d'une garantie pour l'intéressé.
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f672e
5 avril 2024
5 avril 2024
même s'ils ne pouvaient être facturés à défaut de prescription valable au moment de leur réalisation, le montant de la pénalité doit être ramené à la somme de 16'634,50 euros (soit 1 634,50 euros au titre
Source officielle1ère chambre civile B
60359ff0f411fc04adbaaa57
22 mars 2016
22 mars 2016
titre de «'la sous évaluation dudit immeuble'», - 5'185'€ au titre du non paiement de la rente due au titre de la vente du premier immeuble, - 10'000'€ au titre de la perte de chance liée à l'incapacité
Source officielle2ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0db
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dire que le recouvrement forcé d'une somme inférieure à celle qui était déjà en possession du créancier sans droit ni titre est constitutif d'un abus de saisie dommageable qui doit être réparé par de justes
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf3
7 mai 1998
7 mai 1998
Elle a demandé la mainlevée de cette saisie-contrefaçon, le paiement d'une somme de 500.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial, outre une somme de 40.000 F au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des redevances d'occupation dues au titre des cinq dernières années.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
des années 2006, 2007 et 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e51e
23 mars 2010
23 mars 2010
des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de 2. 938. 543 € et de 4. 089. 763, 68 € au titre du capital constitutif d'une rente trimestrielle de 41. 610 € au bénéfice de M.
Source officielle2ème chambre sociale
6438f235a942a604f5e93393
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 2 juillet 2019, la caisse a transmis à la société, sur sa demande, une 'copie des pièces constitutives du dossier'.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa547c601f083189916c7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] et Mme [E] à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
Source officielle1ère Chambre
6316e4f9dd8d194f138d4d97
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, outre une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f6
4 mars 2015
4 mars 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
du préjudice moral résultant de cette classification illégale, la somme de 90 000 euros au titre de faits constitutifs de harcèlement moral à son encontre et la somme de 80 000 euros au titre de l’ajustement
Source officielleRETENTIONS
66c826135372bffe82563059
21 août 2024
21 août 2024
du règlement, lorsque le chef de centre prend une décision qui est de nature à porter atteinte aux droits et libertés de la personne retenue, celle-ci doit être mentionnée sur le registre susvisé, au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3c2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Berflex du surplus de sa demande à ce titre, - rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions contraires au présent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01038_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de séjour de la saisine de la commission du titre de séjour, constitutive d'une garantie pour l'intéressé. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c08c
5 juin 2008
5 juin 2008
de son préjudice corporel, déduction faite de la créance de la caisse, et la somme de 16000 € au titre de son préjudice de contamination . à la CPAM 33 la somme de 5553. 46 € au titre des prestations
Source officiellePage 9 sur 3526