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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03022_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03018_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03021_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91681
26 mai 2014
26 mai 2014
X... soutient avoir été licencié en raison de ses activités syndicales, faisant valoir qu'il a créé une section syndicale en novembre 2008.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603372599c748e26cc0c77a0
13 juin 2017
13 juin 2017
SUR CE Sur la discrimination syndicale L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88945
17 octobre 2006
17 octobre 2006
en raison de "ses activités syndicales".
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f4
18 février 2013
18 février 2013
BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 43 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00642 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 mars 2011- Section
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société BLF impression réplique qu'elle n'était pas au courant du souhait du salarié de monter une section syndicale et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684e
14 octobre 2003
14 octobre 2003
N° Répertoire Général : 03/33019 X... appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris Section commerce 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd87359a0cd583f5e4e29fc
10 décembre 2020
10 décembre 2020
[J] [O] avait été désigné représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de l'entreprise.
Source officielle11e chambre
62c7cb62cb8dca058e3e80e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En avril 2016, il était désigné représentant de la section syndicale CFTC. Le 20 février 2018, la société Gefco France notifiait à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A C, représentant de section syndicale, candidat aux élections des représentants du personnel et exerçant le mandat de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
8 avril 2026
Mme [S] a été désignée représentante de la section syndicale [2] par la fédération [2] des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales, ci-après le syndicat [2], par courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a1
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Madame Martha X..., salariée de la société TNT, était, jusqu'au mois de février 2009, déléguée syndicale CFDT, puis, à compter du 3 février 2009 déléguée syndicale CFTC.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l’espèce : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03023_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03029_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03033_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd09
19 novembre 2008
19 novembre 2008
CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93962
30 janvier 2017
30 janvier 2017
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE EURL E. M.
Source officiellePage 9 sur 562