économique et financier prévoit que la doctrine administrative ne peut être invoquée par les contribuables que lorsque l'administration a, au préalable, engagé à l'égard des impositions en cause une procédure

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'aux pages 6 et 7 de l'arrêt susvisé, le dispositif est ainsi rédigé : " PAR CES

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants relatifs à des procédures de rectification fiscale à l'encontre de son client : 1) s'agissant de la procédure de rectification

Il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 23 juin 2015 par la SAS AGEMA, la SAS GROUPE SOLINE et la SCI PRODREOS. Vu l'article 462 du code de procédure civile.

B est salarié, l'administration a rehaussé, selon la procédure de rectification contradictoire, le revenu imposable de M. et Mme B au titre des années 2014, 2015 et 2016.

En tout état de cause, les rectifications ayant été faites en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article 55 du livre des procédures fiscales, M.

Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire aurait dû être mise en œuvre, et la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas informé le contribuable

immobiliers et dont l’EURL Vision d’Avenir est associée à hauteur de 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, faisant application de la procédure

la procédure de rectification contradictoire () ". 5.

suivant la procédure de rectification contradictoire () ". 6.

l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 mars 2016, 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période d'avril 2015 à mars 2018, notifiés selon la procédure

En conséquence, l'administration les a assujettis au titre de l'année 2013 à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de pénalités, en suivant la procédure de rectification contradictoire

et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article

énonciations de la doctrine administrative relative à l'information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure

La circonstance que le service a refusé, dans le cadre de la procédure de rectification, toute imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité

La Direction générale des finances publiques fait observer que le tribunal avait déclaré irrégulière la procédure de rectification pour défaut de mise en demeure préalable et que ce moyen n'avait pas été

Elle soutient que - en ne répondant pas à sa lettre du 21 novembre 2016, l'administration a méconnu les droits de la défense et n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure de rectification