AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2254cdc6046d47e15bc5
6 mai 2026
6 mai 2026
d'avancement des opérations notariées, à peine de radiation ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés
Source officiellePage 9 sur 897
2ème chambre
6a0d4164cdc6046d474480f8
19 mai 2026
19 mai 2026
Au-delà de ce délai, les frais de gardiennage seront supportés par la Sas Star Lease ; - Passé en frais privilégiés de la procédure les entiers dépens de l'instance.
Source officielle