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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2254cdc6046d47e15bc5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'avancement des opérations notariées, à peine de radiation ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Source officielle

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CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Au-delà de ce délai, les frais de gardiennage seront supportés par la Sas Star Lease ; - Passé en frais privilégiés de la procédure les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5563d497adffda3f27

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, définitif et 15.000 € à titre provisionnel privilégié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eac38d18b7ebf63d33f

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

LABORATOIRES THEA : - expose que, malgré de nombreuses remarques, le salarié a accompli un travail insuffisant, a privilégié les visites auprès des médecins hospitaliers au détriment des visites auprès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538885513cb5adff94373f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle est authentifiée par un AMR du 16 mars 2020 (n° 20200300148) et doit en conséquence être admise à titre privilégié et définitif.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af3a58162057dac68c3

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

, - 65 021 euros à titre provisionnel et privilégié.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab50

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société Couleurs Privilège exploitait une résidence hôtelière [Établissement 1].

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703da

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la société Inolys sa créance définitive privilégiée, - et juger que les frais et dépens de la présente procédure seront inscrits en frais privilégiés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

T] [K] en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévue à l'article l 622- 6 du code de commerce, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f4486fcdc6046d472ef295

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

qualité de représentant légal de la S.A.R.L E M [N] dont le siège social est réputé fixé au [Adresse 3] ; - ordonné la cessation totale d'activité ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

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CA

Chambre 3-2

69d8a176cdc6046d47bd1887

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

dispositions ; Débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens, ces derniers distraits en frais privilégiés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[D] [P] concerne les patrimoines professionnel et personnel ; et laissé les dépens aux frais privilégiés de la procédure collective. Par déclaration du 13 juin 2025, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4af5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Statuant de nouveau, - Admettre la créance de la Société Générale à hauteur de : - 3.439,11 € au titre du passif échu, à titre privilégié (privilège de prêteur de deniers), somme décomposée telle que

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6878847663001e49f9f26b7f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

privilège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdb5c40aa805a7864c5f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[J], subsidiairement l'admettre pour un montant de 198.755 euros à titre définitif et privilégié, ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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CA

2ème CH - Section 1

6549e326bc1a528318e097a3

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113c

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Le 31 mai 2011, la SARL PRIVILEGE CHAUSSURES a régulièrement formé appel.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69614456cdc6046d47c4f6fa

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de paiement appelé privilège du Trésor.

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CA

Chambre Commerciale

6163151ee03efc4516bd2e18

Appel

2 février 2012

2 février 2012

- à titre privilégié à hauteur de la somme de 540 € la créance de la direction générale des finances publiques : à titre hypothécaire et privilégié pour la somme de 93'281 €au titre des pénalités de

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca78a8f62ee966728f3514

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

euros euros à titre privilégié garanti par un warrant sur 500 tonnes de truites fumées soit un total à titre privilégié de 267.950 euros.

Source officielle