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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, si la société requérante soutient que 80 % des ventes de trois types de bières résultaient de l'activité du restaurant, aucune justification n'est produite.
Source officielle1ere Chambre
64bb73360d42fcd969e7ce8f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La faculté qui leur était ainsi offerte n'induit pas l'impossibilité pour eux de poursuivre l'exécution de cet acte en ses dispositions relatives à l'indemnité d'immobilisation, la promesse de vente prévoyant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, en se bornant à faire valoir que les autres produits proposés à la vente n'ont pas été pris en compte par le service et que ce dernier a majoré artificiellement la part de la vente de bière
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b59
13 mars 2003
13 mars 2003
Il a été fait mention de "tableaux et objets d'art ..." pour une somme de 2.262.700 francs et de "meubles meublants et objets mobiliers ...évalués forfaitairement à 5% de l'actif brut".
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880f7
24 février 2006
24 février 2006
de 7 500 francs HT par an en contrepartie d'une étude de marché, la somme de 6 000 francs HT par an pendant quatre ans pour le parrainage de deux pharmaciens et une somme de 3 000 francs pour toute vente
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812f
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Ils exposent avoir accepté le 28 août 2000 l'offre de vente formée par le Cabinet B... pour le compte de Gilbert A... aux conditions fixées dans un mandat de vente daté du 21 août précédent, présenté par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour déterminer ces parts, fixées pour les ventes restaurant à 25,82 % pour 2014 et à 24,22 % pour 2015, et pour les ventes bar à 96,44 % pour 2014 et à 97,48 % pour 2015, le service a utilisé les données
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
cour comme devant les premiers juges, aucun élément à l'appui de ces allégations, alors que la société ne comptabilisait pas les offerts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10594
25 juin 2015
25 juin 2015
La vente a eu lieu à cette audience.
Source officielle1ère Chambre
62736ae0a58162057dac6865
3 mai 2022
3 mai 2022
[L] [D], le 20 juillet 2014 à Angles (Vendée), M.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87871
12 avril 2005
12 avril 2005
au demandeur tient à l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'appelante, le texte précité n'exige pas pour son application que la faute et le dommage soient établis, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
8 avril 2026
En date du 22/09/2020 vous avez offert à un client un lait Hamamélis de 400ml, en le démarquant et le passant en 'usage magasin' en caisse.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'offerts alors que la norme communément admise par la profession est de 5 %.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e5190d73a10ce27cc0
11 avril 2025
11 avril 2025
Monsieur et Madame [H] ont donné mandat de vente de leur bien à Monsieur [Z] [U] agent IaD, par acte sous seing privé du 19 septembre 2019 et ont signé par son intermédiaire une promesse de vente le 11
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3115
4 avril 2025
4 avril 2025
En conséquence, elle affirme que la résolution de la vente entraîne l'obligation solidaire pour Beco medical et Europ'esthtic, à venir récupérer à leurs frais la machine et leur condamnation à rembourser
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il le juge laconique puisque ne figure comme objet de la vente que : « Daikin 16 kw + BTD 270 L » ce qui ne décrit pas la nature ou les caractéristiques précises des biens vendus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
21 avril 2022
à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318019
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L'avantage en nature doit être évalué par rapport à l'économie que réalise le salarié en tenant compte du prix de vente du même produit ou service à un non salarié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc5327a711c476f91b74a0
4 décembre 2018
4 décembre 2018
son établissement français, n'a pas fait usage de la possibilité ainsi été offerte.
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