[D] [L] nommée administrateur judiciaire de la SAS GARAGE ORLANDO représentée par Maître [D] [L] de la SELARL [D] [L], par abréviation JPAJ selon jugement du Tribunal de Commerce de Chartres prononçant

Les parties ont formulé leurs observations par notes en délibéré du 22 avril 2026, du 23 avril 2026, et 30 avril 2026.

de l'absence d'effet dévolutif du chef du jugement relatif à la condamnation M. et Mme [M] à lui payer la somme de 3.770,36€ au titre de l'arriéré de charges pour l'exercice 2025, avec intérêt au taux

sollicitant la prolongation de la rétention de l'appelant, Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 16h13 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

Il résulte de ces dispositions légales que l'acte authentique notarié ne peut être annulé que dans le cadre d'une procédure spécifique d'inscription de faux .

en rétention administrative en date du 08 avril 2026 ; Vu l'ordonnance du 08 Avril 2026 à 11h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

une troisième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 25 mai 2026 à 16h58 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 19 Mai 2026 à 15h38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

Par une note en délibéré notifiée par la voie électronique le 27 juin 2025, M. [Z] fait part de son accord sur les texte et jurisprudence dont la cour d'appel a proposé l'application.

à la CSP de Saint-Lô : Monsieur X (matricule 0131462) ; - nommé à la CSP de Caen : Monsieur X (matricule 0126176).

Par acte notarié en date du 16 décembre 2005, la SARL Villiers Transaction Gestion a cédé son droit au bail à la société Ra Achievement.

[R] [F] dans l'instance l'opposant à Mme [V] [D] et à la société CDC Habitat Social ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 mai 2025 par le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de

Elle note avoir obtenu quitus de sa gestion, si bien qu'elle se trouve déchargée de sa responsabilité.

[L] [F], 3 dans l'affirmative, évaluer l'imposition supplémentaire à la charge de M. 

Elle ajoute qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement que le premier juge aurait au final fondé sa décision sur la note en délibéré qu'elle a produite.

Madame [K] [R] veuve [Z] Demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Thierry CAHN, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé

CARAT FINANCES, représentée par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000E3U5 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages)

l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 27 Mai 2026 à 19h17 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé