Elle demande à la Cour d'appel de Nîmes d'infirmer le jugement entrepris, alléguant de ce que la salariée ne pouvait, sans faute de sa part, refuser une modification de ses horaires de travail, qui ne

du code de procédure civile.

[X] [W] à lui verser 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; - condamner M.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 2] a relevé appel de cette décision par déclaration du 14 novembre 2025, enregistrée le 18 novembre 2025.

[X] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

DBVG-V-B7B-D3VP S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 04 septembre 2017 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL Itkmedia supportera les dépens d'appel.

indemnitaire du chef de la modification par l'employeur, et unilatéralement, du secteur géographique de Mme [J], par application de l'article L. 1222-1 du code du travail ; La condamner au paiement

de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile :

La SC [C] a souhaité voir modifier la servitude, ce à quoi ces dernierVoilà. s se sont opposés.

Ils peuvent être appelés dans ces fonctions à encadrer les équipes d'exécution. » Les fonctions de techniciens sont définies par l'article 14 comme suit : « Les techniciens 1er grade participent aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, la Polynésie française, représentée par Me Dubois, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête comme irrecevable, ou, à défaut, comme infondée

de Paris en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

MOTIVATION Selon les termes de l'article L. 1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

code de procédure civile et, sur appel incident, à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle, qu'il réitère.

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R 517-7 du Code du Travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du Code du Travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et