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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
substantielles apportées au PLUi par la communauté de communes, postérieurement à l'enquête publique ; les modifications apportées au PLUi entre l'enquête publique et son approbation sont de nature à
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85654
17 avril 2001
17 avril 2001
Il dénie qu'il y ait eu modification au règlement de copropriété.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'enjoindre au maire de Muret de réunir le conseil municipal de la commune en vue de porter à son ordre du jour la modification du zonage de la parcelle dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et notamment à la modification de son périmètre du fait de la réduction de son emprise et de la réduction du linéaire sur l'avenue Victor Tassini.
Source officielleChambre 1-1
5fdb4cab6088722a984068b6
26 mars 2019
26 mars 2019
SZEPETOWSKI, Me Marie-line BROM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Mars 2017 enregistré(e) au répertoire général sous
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872d6
14 mars 2005
14 mars 2005
Ensuite de son refus de cette modification, par une lettre du 22/6/1999, elle a été licenciée pour faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a9
14 février 2007
14 février 2007
, prolongement de la modification de son travail
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel () ". 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d607
1 février 2011
1 février 2011
En vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de chaque salarié sous réserve de ne pas modifier un élément retenu comme essentiel lors de la conclusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au laboratoire et ont donné lieu à des échanges ; le RCP et la notice ont donc été modifiés en janvier 2006 déconseillant l'usage de la Dépakine en cas de grossesse ; cette AMM était celle en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
copropriétaires de modifier la composition de leurs lots, de diviser leurs locaux ou leurs lots ou de les réunir pour former un lot unique, doit être interprété comme ne faisant pas obstacle à une modification
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba8
15 mai 2008
15 mai 2008
L'article 7-4 précise que les propriétaires de logements pourront en jouir comme bon leur semble, sous réserve... de maintenir à usage exclusif de jardin le terrain attenant aux lots concernés et que les
Source officielleAvis
CADA:20173298
19 octobre 2017
19 octobre 2017
de la destination du lot de copropriété n° 6 de « remise » à « pièce-cuisine à usage d'habitation ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b449e4ea48318f5af87
18 octobre 2023
18 octobre 2023
retour de sa femme et qu'il ne pouvait pas arriver aussi tôt et qu'à son retour à son poste, il n'a pas respecté cette modification d'horaires.
Source officielleChambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette vente ne s'est pas concrétisée, faute pour l'acquéreur d'avoir obtenu son prêt.
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
9 février 2021
refus, a déposé son permis de construire en déclarant qu'il bénéficiait d'une servitude tous usages et d'une modification de l'emplacement de l'assiette de la servitude, c'est donc sur la base de fausses
Source officielle1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon lui, l'édification de cette butte s'est accompagnée d'un creusement du sol et ces travaux ont modifié la configuration du terrain ainsi que son altimétrie, avec pour conséquence de modifier le sens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Si la société Verdolini carrières a déposé un dossier visant à en modifier l'usage futur, elle ne saurait sérieusement prétendre que le préfet du Rhône, à travers la reconnaissance des droits acquis au
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 5 novembre 2020, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
Source officiellePage 9 sur 835