AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f3
16 avril 2024
16 avril 2024
d'indemnisation faite par l'assureur de la polyclinique (SHAM) l'a été à la suite d'une expertise réalisée en présence d'un médecin mandaté par cet assureur, et en conclut que la question élémentaire du mode
Source officiellePage 9 sur 825
2e chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021698
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de représentation Maître [Z], tout en rappelant que Maître [G] peut exercer à titre individuel.
Source officielle