Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 22 décembre 2016 adressée à la SCI Sabatier est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

[Z] était le seul chef mécanicien à bord. M.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

C'est dans ce contexte que, par acte du 14 janvier 2022, les époux [E] ont fait assigner Mme [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d'obtenir un libre accès au fonds

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Il en résulte que la société n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne sont pas applicables à sa situation.

procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été dressé le 10 février 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, établis selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre

Il rappelle en outre que deux bornes privées de recharge de véhicules électriques sont présentes sur le territoire et deux autres sont en projet.

a été victime d'un accident du travail le 1er août 2006 alors qu'il utilisait un chariot automoteur électrique pour décharger du camion dont il était le chauffeur des cuves d'une contenance de 1000 litres

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par courrier du 22 avril 2002, Monsieur X... reconnait ne pas avoir adressé de manuscrit aux éditeurs LAFFONT mais affirme que la sortie du livre est possible au début de l'année suivante.

Au fond : Pour rechercher la limite devenue incertaine de propriétés à borner, il convient d'interroger les titres des parties, en les interprétant pour en faire ou pour en refuser l'application aux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la fois originaux et nouveaux comme résultant d'un effort de création, - de constater que la société REVOL PORCELAINE est titulaire d'un droit de création sur le modèle 'Bombay' sur le fondement du Livre

jugement est entaché de contradictions de motifs, d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, s’agissant de l’examen du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 13 et L. 47 du livre

administratif de Limoges a annulé la décision implicite née le 20 juillet 2015 par laquelle le maire de Dournazac a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser les entraves à la libre

La société Vegeplast fait valoir'que : - une clause de discrétion ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des

L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) anciennement dénommée Université Fernando Pessoa France (UPF), créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, organise en