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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162f3bd24fee0dd3d006069
12 octobre 2011
12 octobre 2011
où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée" ; b) aux fins d'exécution de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162700918eff35429d86503
8 octobre 2013
8 octobre 2013
dispositions des articles 2 et 5 .1 du Règlement 44-2001 qui donnent par principe compétence à la juridiction du domicile du défendeur et subsidiairement en matière contractuelle aux juridictions du lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
fait état d'aucun conjoint ; elle est ainsi exposée au risque de perdre définitivement cette somme ; - les conditions prévues par l'article R. 811-17 du même code sont également remplies ; en premier lieu
Source officielleChambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le lieu d'exécution du travail détermine le caractère international du litige et l'application du Règlement CE n° 44-2001, qui s'impose au juge français au regard : -de la date de signature du contrat
Source officielleChambre Sociale
64f17f3992dd7fd9692bbd71
31 août 2023
31 août 2023
L'article L. 3121-4 du même code, dans sa version postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de
Source officielleChambre Sociale
637dc87514982305d4c20270
26 octobre 2022
26 octobre 2022
licenciement pour faute grave de Mme [M] [H] a été prononcé aux motifs énoncés de son refus à deux reprises, en avril et mai 2019, de missions qui pourtant correspondaient à son profil professionnel et dont le lieu
Source officielle3e Chambre A
616343fc88dc29ccde27f1de
9 septembre 2011
9 septembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bb
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 02 Octobre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 02 OCTOBRE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1804878 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce titre exécutoire.
Source officielle1ère Chambre civile
67061e35fde28ee42071110d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
contrat, de sorte que l'élément d'extranéité exigé par le dit règlement était caractérisé ; - l'article 25 du même texte dérogeant à l'article 7 prévoyant en matière contractuelle, la compétence du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ef
18 mars 2003
18 mars 2003
En autorisant Monsieur Denis X... à emporter l'ordinateur por- table à son domicile la société SFR reconnaît nécessairement un usage privé de celui-ci, sauf à étendre le temps et lieu d'exécution du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f2
18 mars 2003
18 mars 2003
En autorisant Monsieur Denis X... à emporter l'ordinateur por- table à son domicile la société SFR reconnaît nécessairement un usage privé de celui-ci, sauf à étendre le temps et lieu d'exécution du contrat
Source officielleChambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'intimé réplique sur la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues, qu'il correspond au lieu d'exécution du contrat de travail, situé à Vitrolles.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
28 septembre 2001
A titre subsidiaire, elle a fondé son exception d'incompétence sur les articles 2 et 5, point 1, de la même Convention, au motif que la livraison a eu lieu en Italie, ce lieu de livraison étant déterminé
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
26 mars 2013
Ch. devra prospecter l'ensemble de la clientèle dans la France entière. " ; que le CDI initial ne contient aucune autre stipulation relative au lieu d'exécution de ses missions par le salarié ; Attendu
Source officielle2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d398
18 mai 2022
18 mai 2022
Contrairement à ce que les intimés soutiennent, la salariée a notamment critiqué, dans son contredit, la clause attributive de juridiction et a également fait valoir que le lieu d'exécution du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba97
9 avril 2008
9 avril 2008
Elle ajoute qu'en toute hypothèse c'est bien ce tribunal qui aurait été compétent comme étant le lieu d'exécution du contrat d'agent commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85177
27 mai 1999
27 mai 1999
23 avril 1993 prévoyait une clause d'arbitrage ainsi rédigée aux termes de l'article 15 : "Le maître de l'ouvrage et AGETEC s'engagent à régler à l'amiable les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0eb
25 août 2022
25 août 2022
En deuxième lieu, selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif
Source officiellePage 9 sur 12383