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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre - section 1

69f43b9bcdc6046d472dce4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

6a045c0acdc6046d47946237

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 20 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Metz, chambre commerciale, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a22654acdc6046d47396860

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 avril 2024 en procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 9 juin 2020, publié au BODACC n°20200122 en date du 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de VOXTUR, a fixé la date de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22651ccdc6046d473964fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

judiciaire. 2-Statuant sur le recours de l'office public [2] , le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 8 janvier 2026

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Un jugement du 6 mars 2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire et nommé la société WRA en qualité de liquidateur. Par un acte du 16 mai 2024, le liquidateur a assigné M.

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CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de liquidation judiciaire.

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CA

3ème chambre A

6a1a74b3cdc6046d4774c497

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire de l'association NOUVELLE ASSOCIATION [X] [U], association déclarée, non immatriculée au RCS ayant pour numéro SIREN 844 652 909, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal Judiciaire

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CA

Chambre de la famille

6a19206ccdc6046d4752ae8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau, de : -juger que le régime matrimonial des ex-époux [I] - [W] relève de la loi marocaine, -juger qu'il n'y pas lieu de statuer sur la liquidation du régime matrimonial de M.

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CA

Chambre-1 JEX

69facd91cdc6046d47bed205

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a : - Condamné M.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69269b7377bf00d0f5e8a3ac

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le 21 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles l'a placée en liquidation judiciaire et désigné la société [12] en qualité de liquidateur. Le 14 mars 2024, le liquidateur a assigné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

que les conditions de la liquidation judiciaire ne sont pas réunies, faute d'impossibilité manifeste de redressement ; - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation

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Pôle 5 - Chambre 9

69fc2211cdc6046d47e15599

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MJA prise en la personne de Maître [R]-[X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FILLE A SUIVRE, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 mars 2023 [Adresse

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CA

Chambre commerciale

6930184e0437ac0245bd6acb

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[V] [T] en qualité de liquidateur judiciaire avec pour mission de procéder à la liquidation de la société et accomplir toutes formalités légales y afférentes ; fixé à 3 mois la durée de la mission de

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Chambre A - Commerciale

6a16833ecdc6046d47118094

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Angers a'notamment prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [I] et nommé la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Mme [

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CA

Se. référés

69fad492cdc6046d47c0103a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio en liquidation de l'astreinte.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire.

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CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En cours de procédure, par jugement en date du 12 juin 2018, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] d'isolation et d'étanchéité et désigné Maître [N] [

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CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-employé les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - et rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle