AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
30 avril 2026
30 avril 2026
PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal
Source officiellePage 9 sur 2267
Chambre 4 A
6a045c0acdc6046d47946237
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielle