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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea94
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Par le jugement critiqué, le tribunal, pour écarter les moyens tirés de l'existence d'irrégularités de forme soulevés par la société [6], a considéré que l'avis du CRRMP était suffisamment motivé
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94561
18 avril 2019
18 avril 2019
/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265204177703267 SA CAISSE D'ÉPARGNE RHONE ALPES Société coopérative à forme
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
l'audience de plaidoirie, la société demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud du 12 octobre 2016, à titre principal, - constater les irrégularités
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60358651337a31ab4e374377
7 avril 2016
7 avril 2016
assimilé à une déclaration d'appel, de sorte que la signification opérée ne vaut pas signification au sens de l'article 902 du Code de procédure civile et que nous ne sommes pas en présence d'une irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b459
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Par voie de conséquence, au vu de ce qui précède, l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat personne physique par le ministère duquel postule l'association constitue une simple irrégularité
Source officielle1ère Chambre
65a0e86a5bbe450008b2ccad
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société Banque CIC Est a soulevé la nullité de l'assignation faute d'indication d'un fondement juridique, subsidiairement s'est opposée aux demandes formées à son encontre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb649c73057342bd21427f
14 mars 2019
14 mars 2019
C'est en vain que l'intimée poursuit la nullité de la déclaration d'appel, en ce qu'elle ne précise pas les chefs de jugement critiqués, Mme [M] n'établissant pas le grief que lui aurait causé cette irrégularité
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102eca
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [U] ; Déclarer irrecevable le déféré formé par M.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d6c549ea05a7cd2d3c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société F. réplique : -que le moyen de nullité de la déclaration d'appel repose sur une irrégularité de forme s'agissant d'une question relative à l'adresse de l'appelante -que la société T. , avant
Source officielle1ère Chambre
62c52994a2c4236379079b04
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS L'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur exigée par les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner
Source officielleChambre 1-7
651fa4d3c601f08318991434
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'assignation délivrée à l'incapable seul, dès lors que le tuteur est intervenu volontairement à l'instance ; - de décider que cette omission constitue une irrégularité de forme qui se trouve désormais
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8643d
27 février 2003
27 février 2003
EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de réguralité de forme et de délai non discutées, Jean-Claude X... a interjeté appel d'un Jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Intance d'AGEN
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ABSENCE D'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2019 (R.G. n°F19/00071) par le Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Madame X... a interjeté appel par assignation motivée du 24 avril 2007 aux termes de laquelle elle demande à la Cour de : -réformer la décision déférée ; -vu l'irrégularité de forme entraînant la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec62
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle soutient que l'irrégularité de forme affectant le licenciement n'atteint pas le bien-fondé de celui-ci et entend voir juger qu'elle ne devra payer de dommages intérêts que pour non-respect de la procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
69735659cdc6046d476894da
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Comme l'a soulevé à juste titre le conseiller de la mise en état, la jurisprudence qu'invoque l'Eurl [8] et [5] n'est pas applicable en l'espèce, la cause de la caducité ne résidant pas dans une irrégularité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd64
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Débouter le ministère public et Maître [M] de la demande de caducité. » Il fait valoir que la notification entre avocats de conclusions autrement que par la voie électronique constitue une simple irrégularité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
69e709c3cdc6046d47fa4abd
20 avril 2026
20 avril 2026
Le conseil de Mme [K], entendu en ses explication, a indiqué qu'il n'y avait pas d'irrégularités de forme.
Source officielle6ème Chambre
642fb65dcece1704f5747679
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] [J] et de la SARL San-Pantaleo, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des locaux sis [Adresse 1], avec au besoin le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - débouté
Source officiellePage 9 sur 2434