de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation

Par ailleurs, la seule invocation du coût des traitements au Cameroun ou de l'éloignement de la résidence de M.

l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation

de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation

conséquence, Déclarer sans objet, l'ensemble des mesures de reprise et la procédure de respect du secret des affaires telles que fixées dans l'arrêt du 27 novembre 2025 ; Déclarer irrecevable toute invocation

de ce catalogue, au mépris pour le déposant de la protection sur le dessin enregistré qu'il tient du livre V du Code de la propriété intellectuelle, constitue un trouble manifestement illicite, l'invocation

de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce ; il ne lui appartient pas d'apprécier des torts et griefs à l'invocation

La demande sera donc examinée sur le fondement rectifié de l'article R 121-22 du code de procédure civile qui exige la démonstration de moyens sérieux d'infirmation, l'invocation de conséquences manifestement

démontrer que l'exécution du jugement frappé d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, son invocation

La seule invocation d'un risque de procédure collective, sans que celui-ci ne fasse l'objet d'une quelconque précision, ne peut permettre de caractériser ses éventuelles conséquences manifestement excessives

et qu'une erreur de droit a été commise alors que l'obligation de quitter le territoire français visée a été prise plus de trois ans auparavant, la notification datant du 03 avril 2022, sans que l'invocation

En l'espèce, il s'avère qu'aucun passeport en cours de validité n'a été remis, en sorte que nonobstant l'invocation nouvelle d'une carte d'identité syrienne - par ailleurs non remise aux service de police

Il est apparu que sur la note d'audience du juge des libertés et de la détention, ne figurait pas l'invocation par le conseil du retenu de ce moyen.

Il est vainement recherché dans les pièces jointes à la requête en prolongation de la rétention administrative l'existence ou l'invocation par [L] [B] de l'existence d'un titre de séjour régulier en Espagne

de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que contrairement à ce que soutient le conseil de [S] [F], ce texte peut recevoir application en l'espèce en l'état de l'absence même d'invocation

L'AGS CGEA de [Localité 9] réplique que l'invocation de la péremption ne vaut pas acceptation au fond, et que les premiers juges ayant dans une même décision rejeté une exception de procédure et statuer

Par ailleurs, il ne peut y avoir de révocation de l'ordonnance de clôture en l'absence de l'invocation d'une cause grave survenue depuis que celle-ci a été rendue et alors que l'audience de plaidoirie

A cet égard, l'invocation par la [1] d'une absence de réception du message RPVA du 13 février 2026 n'est ni sérieuse ni établie.