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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
non-intégration de dépenses de logements de [I] [N] et de [D] [V] prises en charge par la société, des défauts de justification de charges, de frais de primes, d'apports en compte courant d'associé, des insuffisances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Au terme de ce contrôle, la vérificatrice a mis en évidence des insuffisances de déclarations de chiffre d'affaires au cours de la période correspondant à l'année 2017, ainsi que des déductions de taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. " 6.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f7915b
27 mars 2018
27 mars 2018
2010-2011 par M. et Mme [N], - fixé la valeur vénale de la Villa Soleiado au 1er janvier des années 2009-2010-2011 à la somme de 7.586.902 € , - dit que l'administration fiscale devra calculer l'insuffisance
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436cf
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au titre des déclarations contenues dans l'acte, les cédants ont notamment déclarés que : - la société n'était pas en état de cessation des paiements, ni ne faisait l'objet d'une procédure collective
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8dd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce manquement délibéré résulte de deux critères cumulatifs à savoir un élément matériel, l'insuffisance de déclaration et un élément intentionnel le caractère délibéré de l'insuffisance ou de l'omission
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle, elle s'est vue notifier, par une proposition de rectification du 4 décembre 2015, des rappels de TVA résultant d'une insuffisance de déclaration de taxe collectée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
682 000 euros ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, elle a valablement exercé son droit à déduction ayant grevé les dépenses d'honoraires ; - cela ne saurait caractériser une insuffisance
Source officielle8e Chambre A
616389a6a5395b851a399df2
24 mars 2011
24 mars 2011
Enfin, s'agissant des déclarations au titre de l'impôt sur les sociétés, l'appelante déclare qu'elle a rencontré des difficultés à établir les bilans dans les délais légaux en raison du comportement de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La majoration pour insuffisance de déclaration prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La majoration pour insuffisance de déclaration prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, intervenue le 31 mars 2013, ainsi que cela ressort de la déclaration de radiation du 31 mai 2013.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aucune de ces dispositions n'autorise une société membre du groupe à déclarer selon des règles différentes des règles de droit commun un abandon de créance ou une subvention directe ou indirecte qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des impôts ; ces sommes doivent être exclues de la base taxable à hauteur de 150 732 euros en 2015 et de 60 000 euros en 2016 ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée ; les insuffisances
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430f9066fd7c90fc27ab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par déclaration du 15 mai 2017, la société EMT a interjeté appel du jugement concernant l'affaire RG N° 15/04496. L'affaire a été enregistrée à la cour d'appel sous le N° 17/07197.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
sociétés due par la société requérante tenant à l’imputation du crédit d’impôt dont se prévalait cette dernière et le rehaussement de sa base d’imposition à l’impôt sur les sociétés en raison d’une insuffisance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des droits de l'homme et du citoyen ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée, l'intention d'éluder l'impôt n'étant pas établie, la seule insuffisance de déclaration ne pouvant suffire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
justifier l'application de la pénalité mentionnée au a) de l'article 1729 précité du code général des impôts, l'administration s'est fondée notamment sur une importante minoration de recettes et une insuffisance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces insuffisances de déclaration ont représenté un montant total de 100 767 euros.
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