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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au groupe de fonctions A1-1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :/1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; /2° Les fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00646_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00652_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00653_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00654_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01064_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02121_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
qu'elle exerce, par un changement de groupe de fonctions n° 5 avec une cotation moyenne de 56 points.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 712-2 du code général de la fonction publique : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61630e49da3e3d3066036712
22 septembre 2011
22 septembre 2011
cette dernière, Mademoiselle [J] [N] a soutenu qu'il s'agissait du poste de secrétaire, conforme aux dispositions de son contrat de travail, ou du poste de directeur opérationnel, correspondant aux fonctions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02678_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3°
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01372_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'évaluation produits par l'administration, qui n'est jamais tenue de faire droit à un avancement, que ce refus de le promouvoir serait injustifié eu égard à ses résultats professionnels et au niveau des fonctions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a4
24 mars 2015
24 mars 2015
L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires () Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les
Source officielle4eme Chambre Section 2
6979b549cdc6046d47f29daa
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1221-20 du code du travail que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b38
14 octobre 2014
14 octobre 2014
2008, la période d'essai-qui a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officiellePage 9 sur 1612