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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64af98f8049d5c05db17319d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et d'un placement en rétention qui sont notamment motivés par la menace pour l'ordre public et a été interpellé à l'occasion d'une procédure de flagrance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83cc42a2105dbc59ccf
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[Z] a été interpellé à l'occasion d'une procédure de flagrance relative à un vol de carte bancaire, l'intéressé étant décrit comme "déjà très défavorablement connu des services de police") ; - est dépourvu
Source officielleRétention Administrative
62da3dbd2eb797effb07015b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[R] a donc été interpellé dans le temps de la flagrance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db157ae5e55ad9697a595f
12 août 2023
12 août 2023
nullité de procédure d'interpellation alors que sont explicitement détaillés les motifs pour lesquelles celle-ci est régulière dès lors qu'il est établi que les policiers agissaient dans le cadre de la flagrance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
5 mai 2026
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision querellée, soulignant que le contrôle d'identité s'inscrit dans le cadre d'une enquête de flagrance
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b67
8 novembre 2007
8 novembre 2007
CLOS DE FLAURENCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 08 Novembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 08 NOVEMBRE
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85915
12 septembre 2001
12 septembre 2001
solidaires de la société LA COMÉDIE pour le paiement de ce prêt ; que par jugement du 20 septembre 1991 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société et que la société FLEURANCE
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc17
27 mars 2008
27 mars 2008
née le 01 Janvier 1935 à BIVES (32380) de nationalité française retraitée demeurant... 32500 FLEURANCE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Louis SAINT YGNAN, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3ad
12 septembre 2001
12 septembre 2001
solidaires de la société LA COMÉDIE pour le paiement de ce prêt ; que par jugement du 20 septembre 1991 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société et que la société FLEURANCE
Source officielleETRANGERS
63119de56f0d304f138e5fe0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[X] [C], de nationalité marocaine, a été contrôlé par les services de police le 27 août 2022 pour un flagrant délit de vol de vélo et, ne pouvant produire un document l'autorisant à circuler ou séjourner
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cae
14 janvier 2008
14 janvier 2008
mentions relatives aux bénéficiaires), - que l'abondance des remises sur un compte de dépôt non professionnel devait à lui seul attirer son attention et que les falsifications et manipulations flagrantes
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a5263d
16 avril 2024
16 avril 2024
Le 10 avril 2024 X se disant [V] [R] était placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec effraction pour lesquels ils étaient interpellés en flagrant délit.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ab
7 mai 2011
7 mai 2011
Anoiq Y..., ressortissant tunisien, a été interpellé en flagrant délit au motif qu'il se trouvait en situation irrégulière en France et placé en garde à vue pour ce motif.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il a été interpellé le 8 novembre 2022 en flagrant délit de tentative de vol d'un vélo électrique et d'une trottinette en stationnement près de la crèche du centre hospitalier universitaire de Rouen.
Source officiellePremier Président
69e705cccdc6046d47f9fca5
20 avril 2026
20 avril 2026
les entretiens étaient difficiles, le patient présentant un discours hypophone parfois inintelligible et soulignant que les questions pouvaient le mettre en difficultés avec des accès d'angoisses flagrants
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88745
28 juin 2006
28 juin 2006
CAMOZZI BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siègeDont le siège social est Route de Condom 32500 FLEURANCE représentée par la
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa74
21 janvier 2008
21 janvier 2008
née le 01 Novembre 1953 à HENNAYA TLEMCEN (ALGERIE) Demeurant ... 32500 FLEURANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000376 du 02 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C, ressortissant tunisien né le 5 mai 1984, entendu le 20 mai 2022 par les services de police d'Argenteuil dans le cadre d'une enquête de flagrance sur des faits d'acquisition, détention et transport de
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ea2c4236379079666
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2022, cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° 20/00474, opposant la Sarl La Maison auto-nettoyante Beauvaix à Mme [K] [N] ; Qu'il apparaît que la juridiction a fait une erreur de calcul flagrante
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01999_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le conseil national de l’ordre des médecins pour des faits de violation flagrante du code de justice administrative et du code de santé publique
Source officiellePage 9 sur 145