Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 5 juillet 2022

ARRET 

N°





S.A.R.L. LA MAISON AUTO NETTOYANTE BEAUVAIS





C/



[N]



 



















































































VA/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET RECTIFICATIF DU CINQ JUILLET 

DEUX MILLE VINGT DEUX





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03075 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPOM 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF





PARTIES EN CAUSE :



S.A.R.L. LA MAISON AUTO NETTOYANTE BEAUVAIS exerçant sous l'enseigne 'TECHNITOIT' agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me LEBECHNECH, avocat au barreau d'ANGERS





APPELANTE



DEMANDERESSE A LA REQUETE



ET



Madame [K] [N]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS





INTIMEE



DEFENDERESSE A LA REQUETE







DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :



La Cour a été saisie par Me Jérôme LE ROY d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 10 mai 2022. Un avis a été adressé aux parties le 28 juin 2022, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 05 juillet 2022.



L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



La Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, Président, de M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.



 

PRONONCÉ :



Le 05 juillet 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.





*

* *



DECISION :



Attendu que par arrêt en date du 10 mai 2022, cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° 20/00474, opposant la Sarl La Maison auto-nettoyante Beauvaix à Mme [K] [N] ;



Qu'il apparaît que la juridiction a fait une erreur de calcul flagrante ; qu'en effet la somme de 5 461,25 € à soustraire de la somme de 10 461,25 € (page 3) donne 5000 € et non pas 4 048,97 € comme indiqué par erreur dans l'arrêt (page 3) ;



Qu'il apparaît que le dispositif reprend la même erreur matérielle ; qu'il convient de la rectifier.





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement en dernier ressort, 



Rectifie l'erreur affectant l'arrêt du 10 mai 2022,



Dit que la phrase 'Condamne Mme [K] [N] à payer à la Sarl La Maison auto-nettoyante la somme de 4 048,97 € au titre du solde du marché',



est remplacée par la phrase 'Condamne Mme [K] [N] à payer à la Sarl La Maison auto-nettoyante la somme de 5 000 € au titre du solde du marché',



Le reste sans aucun changement,



Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions,



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.





LE GREFFIERLE PRESIDENT