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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162e83c7dc295bdec6a570b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
titre de l'assurance décès ; Monsieur [J] n'a coché aucune case dans le cadre du questionnaire de santé et a signé le document sous la mention reconnaissant la nullité du contrat souscrit en cas de fausse
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75a
27 septembre 2007
27 septembre 2007
du contrat et de l'article L. 113-2 du Code des assurances : - à ce que le jugement entrepris soit réformé en toutes ses dispositions ; - à ce qu'il soit constaté que les époux X... ont fait des fausses
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
15 décembre 2016
X... un refus de garantie fondé sur la nullité de son contrat pour fausse déclaration sur ses antécédents d'assurance. Par acte du 6 février 2012, M.
Source officielle3e Chambre B
60328d68a6154b02057d1269
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Par jugement du 18.2.2016, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré recevable la demande de [L] [C], - considéré que [L] [C] ayant effectué une fausse déclaration devra rembourser à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75b08b510604f5bc1d8a
5 avril 2023
5 avril 2023
[P] a procédé à de fausses déclarations auprès de la compagnie Pacifica quant aux causes, circonstances et conséquences du sinistre vol déclaré auprès de cette compagnie ; - Déclarer en conséquence recevable
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par courrier du 30 novembre 2017, l'assureur a confirmé sa position en invoquant des fausses déclarations, lors des réponses aux questions n°3 et 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9b
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Par jugement du 3 novembre 1992 le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Madame X... auprès des A.C.M. pour fausse déclaration intentionnelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce127
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Je reconnais avoir été informée que toute mission, déclaration inexacte, fausse déclaration qui pourrait changer l'appréciation du risque à garantir entraînerait, le cas échéant, la nullité du contrat
Source officielleCh. civile et commerciale
634507ce3d3abfadff7c79ef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'existence de fausses déclarations': Il résulte de l'article 27 des conditions générales du contrat d'assurance que l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il fait de fausses déclarations
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
déclaration sur le prix d'acquisition du véhicule et qu'il est incapable de justifier le financement allégué, - de juger que les circonstances du vol sont douteuses, - de juger que cette fausse déclaration
Source officielleChambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il a donc considéré qu'en omettant de préciser qu'il a été radié d'une compagnie d'assurances, Monsieur [B] a commis une fausse déclaration intentionnelle justifiant la nullité du contrat.
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Statuant à nouveau : - Prononcer la nullité de l'adhésion au contrat d'assurance en raison de la fausse déclaration de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444948
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La CAF estime que les mises en demeure sont régulières, ainsi que la contrainte, mis à part une erreur matérielle concernant un indu d'AAH de 17.234,47 euros qui est motivé par de fausses déclarations
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SA Maaf assurances a opposé à Mme [J] [H] épouse [B] un refus de garantie pour fausse déclaration intentionnelle au motif que le prix d'achat réel de la remorque litigieuse ne correspondait pas à sa
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61637741f6919f4eda2c38f5
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Elle invoque de fausses déclarations de son assuré à la fois sur l'identité du conducteur du véhicule et sur les circonstances de l'accident survenu le 20 mars 2004.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6303
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en tout état de cause, à tout le moins, une fausse déclaration.
Source officielleChambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e56
11 avril 2025
11 avril 2025
de fausse déclaration de sinistre et escroquerie à l'assurance. " (Courriel de Monsieur [ED] du 11201/2018).
Source officielle15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d326
12 mai 2011
12 mai 2011
Mme [W] a été placée en arrêt de travail le 16 janvier 2008 et l'assureur a refusé toute indemnisation en arguant de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé rempli
Source officielle3e Chambre A
603535e81bdec5601c3d1be2
2 juin 2016
2 juin 2016
Les époux [F] reconnaissent la fausse déclaration, mais invoquent une erreur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a173
17 octobre 2007
17 octobre 2007
, le contrat d'assurance est nul en cas de réticences ou de fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue
Source officiellePage 9 sur 5877