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1 995 résultats pour « faits diffamatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162e8367dc295bdec6a56c7

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Ces propos sont diffamatoires vis à vis de mon mari et mon fils et de moi-même aussi que de Mr et Mme [E]», précision faite que cette même Mme [C] a le 31 août 2009 fait auprès du Commissariat de police

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01480_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc394526f

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00134_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00914_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle fait valoir qu'en mars 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864c2

Appel

6 janvier 2003

6 janvier 2003

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels - DIFFAMATION - APPELANT : Monsieur Patrick Y... ... par Maître WETZEL, avocat à la Cour INTIMES : 1) L'Association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f38

Appel

17 octobre 2000

17 octobre 2000

si un texte peut contenir à la fois des termes diffamatoires et des termes injurieux, il n'en est ainsi que si ces derniers ne se réfèrent nullement aux faits visés par les imputations diffamatoires ;

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01652_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés, que certains écrits de l'appelante sont diffamatoires et que la pièce n° 7 présente le caractère d'un pamphlet diffamatoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01676_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

M. et Mme C devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des développements outrageants et diffamatoires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fd6

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

. ********** Rappel des faits et de la procédure, Par actes des 22 novembre 2012 et 21 février 2013, [D] [C] a fait assigner devant la 17eme chambre du tribunal de grande instance de PARIS, [U

Source officielle
CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799db

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle ajoute qu'elle n'a pas tenu de propos diffamatoires à l'égard de [U] [I] et qu'elle n'a pas abusé de son droit d'agir en justice puisque le bailleur a toujours refusé de faire procéder à un état des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00188_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En conséquence, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le maire de Lyon a, à tort, refusé de faire droit à sa demande de suppression de ces rapports. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85309

Appel

27 avril 2001

27 avril 2001

La SA INFONIE et Monsieur SAPET ont fait valoir, à titre préalable, en quoi consistait l'opération d'hébergement des pages personnelles des abonnés; qu'ils ne se prononçaient pas sur le caractère diffamatoires

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903cf

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

; Considérant la SCP A...fait par ailleurs observer qu'il appartient à M.

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CA

1re Chambre C

61631228615c943a65e043c4

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

et l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ceux-ci, a fait droit à la demande d'expertise mais uniquement pour rechercher dans quelles conditions avait été financé

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

61631525e03efc4516bd2e5c

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Sur le caractère diffamatoire des propos poursuivi Considérant que l'article impute à [O] [H] la commission, au cours de l'été 1965, dans le Var, de faits de vol de voiture, d'essence et de possession

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61631528e03efc4516bd2e7a

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Sur le caractère diffamatoire des propos poursuivi Considérant que l'article impute à [P] [V] la commission, au cours de l'été 1965, dans le Var, de faits de vol de voiture, d'essence et de possession

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03155_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Mme E fait appel du jugement du 8 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saintry sur Seine a décidé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Février 2001c/GAUTHIER Grégory Roger Michel et BEURQ Jean-Marie

6253c889bd3db21cbdd858c8

Appel

1 août 2001

1 août 2001

Sur le caractère diffamatoire des propos L'aspect diffamatoire n'est pas contesté : le fait d'accuser un groupe de personnes de pratiquer systématiquement, entre autres agissements illégaux, la fraude,

Source officielle