AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162e8367dc295bdec6a56c7
5 juin 2012
5 juin 2012
Ces propos sont diffamatoires vis à vis de mon mari et mon fils et de moi-même aussi que de Mr et Mme [E]», précision faite que cette même Mme [C] a le 31 août 2009 fait auprès du Commissariat de police
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
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