Par acte notarié du 28 juin 1977 (donation entre époux), M. [J] [C] a fait donation à son épouse de la plus large quotité disponible entre époux à son décès.

- s'agissant du fait pour Mme A... de n'avoir pas suppléé son mari dans l'acquittement des mensualités des prêts contractés d'un commun accord entre les époux, cette faute à l'obligation d'assistance

Thérèse MM... a fait une donation- partage à ses sept enfants de la manière suivante : - à Mme LL... J... Yvonne ZZ... : la somme de 102000 Euros - à Mme X... LL... YY... D...

En l'espèce, il résulte de l'acte de donation du 5 juillet 1982 qu'ont été donnés à M.

au titre du financement de l'appartement indivis -fixer à 100 € par enfant la pension alimentaire mensuelle à sa charge -lui donner acte de ce qu'il est d'accord pour que son droit de visite et d'hébergement

Les époux [E] avaient, le 6 novembre 1992, consenti, au profit de leurs deux filles, une donation-partage réintégrant de précédentes donations et portant sur la nue-propriété de leurs biens immobiliers

150 euros par enfant, qui devra être versée d'avance par le père, au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus' , puis le jugement de divorce a 'donné acte aux parties de leur

Cette convention de copropriété a d'ailleurs été reproduite dans l'acte de donation partage du 20 octobre 1983, par lequel la veuve de [K] [P] [A] (décédé le 30 mai 1983) a fait donation-partage à ses

donation à ses deux enfants de la nue-propriété d'un ensemble de bâtiments acquis en 1992 et évalué en 2002 à la somme de 130 000 euros, ensemble immobilier qui a ensuite été vendu par Mme D et ses enfants

[F] [Y] a fait donation à son épouse de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles, droits et actions mobiliers ou immobiliers au jour de son décès, l'acte précisant que la donation des

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE [B] [X], père de quatre enfants, dont l'un est décédé, a épousé en secondes noces, le 5 décembre 1967, à [Localité 9], [U] [M] [Z], aucun enfant n'étant né de

[TI] [X] : -Évaluer à 120 000 euros la valeur de la donation faite à [T] [TI] par acte du 7 novembre 1979, -Évaluer à 200 000 € la valeur de la donation faite à [H] [TI] par acte du 28 avril 1977,

Le 8 juin 2022, l'administration fiscale a fait parvenir à Madame [M] une proposition de rectification, entendant rapporter à la succession des dons manuels et donations indirectes.

. (') j'ai fait ressortir des archives l'acte et j'ai donc retrouvé ledit acte, l'original de cette convention » ; - enfin, Mme [H] produit un courriel de M.

Selon l'article 47 III de la loi n º 2006 ¿ 728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les donations des biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables

; ' lui donner acte de sa proposition de règlement comportant l' attribution à son profit de l'ensemble des biens immobiliers indivis en contrepartie du versement par lui d'une soulte du montant

[M] pour le paiement du prêt immobilier commun pour le bien de Romans sur Isère, soit la somme de 105 074,77 euros (somme arrêtée au 30 avril 2018), Sur les comptes entre époux : * M.

- 8 - Sur ce, Il est constant que l'acte d'attestation immobilière de propriété a été établi par Me [Z] [O] le 14 janvier 2021 comporte des énonciations contraires au texte de la donation