d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - les décisions en litige constituent une discrimination à raison du genre, en violation de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et portant diverses dispositions

Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions

entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

des services qu’elle avait effectués entre le 22 mars 2002 et le 31 août 2008 au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS), en application de l’article 11 de la loi susvisée du 26 juillet 1991 portant diverses

aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses

termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue

* * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Prospect Excel (la société), spécialisée dans la vente de marchandises diverses, dispose des signes distinctifs suivants :

l'article 171 du Code de Procédure Pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne; Attendu qu'aucune des diverses

Vu la requ te en annulation de pi ce déposée par Melle D... au greffe de la chambre de l'instruction le 11 janvier 2001, VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions

Par arrêt du 17 décembre 2008, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 15 mai 2008 dans toutes ses dispositions.

alors applicable, (...), aucun salarié ne peut (...) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

article 3 du même décret, dans sa rédaction modifiée par le décret du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses

En outre, la loi de pays n°2010-1 du 10 janvier 2010 portant diverses dispositions relatives au droit du travail énonce dans son article 1er que «' jusqu'à l'instauration d'un statut de droit public, le