Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f5300
4 novembre 2014
4 novembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la disjonction des instances La cour statue dans le cadre de l'action individuelle engagée par chaque salarié contre les sociétés CANAL PLUS et CANAL PLUS DISTRIBUTION,
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f6
19 novembre 2007
19 novembre 2007
que cet intimé, qui n'a pas constitué avoué, n'a pas été assigné conformément aux dispositions de l'article 908 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient, par conséquent, de prononcer la disjonction
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a689
26 octobre 2005
26 octobre 2005
D...est décédé en 2004, la procédure n'a pas été régularisée à l'égard de ses éventuels héritiers, aussi y a-t-il lieu de procéder à la disjonction de l'instance en ce qu'elle est relative aux demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94950
22 juin 2020
22 juin 2020
2019, enregistrée sous le no 2018000134 Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure en instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb90
8 juin 2017
8 juin 2017
des instances.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556d
17 avril 2001
17 avril 2001
SUR QUOI, LA COUR sur la jonction des appels et la disjonction des instances Attendu qu'ayant constaté la jonction en un seul dossier des soixante dix-sept appels interjetés contre chaque employée par
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MEDIA AUDIO COMMUNICATION MERCIERc/DELTOUR
6253cac9bd3db21cbdd8c103
30 juin 2008
30 juin 2008
n'a pas été assigné conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, de sorte que la procédure n'est pas en état en ce qui le concerne ; qu'il convient de prononcer la disjonction
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd4e
21 mars 2006
21 mars 2006
voir réformer le jugement entrepris en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour examiner le litige portant sur le compte particulier ouvert sous le numéro ..., - en conséquence, ordonner la disjonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb87
8 juin 2017
8 juin 2017
des instances.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85900
25 octobre 2001
25 octobre 2001
SUR QUOI, LA COUR sur la disjonction des instances Attendu qu'ayant constaté la jonction par les premiers juges des instances initiées séparément par X...
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85904
25 octobre 2001
25 octobre 2001
SUR QUOI, LA COUR sur la disjonction des instances Attendu qu'ayant constaté la jonction par les premiers juges des instances initiées séparément par Nicole C... et Elisabeth X..., lesquelles recouvrent
Source officielle4e Chambre A
60347bd3cb7f7369c4ca92df
1 décembre 2016
1 décembre 2016
cour de : - infirmer l'ordonnance du 23 février 2016 - débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la SARL Gestion Barberis des fins de leur incident - subsidiairement, ordonner la disjonction
Source officielleChambre 1 A
65434b230147228318b91411
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Septembre 2023 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : SUR CE : A la suite de la disjonction
Source officielle2ème Chambre
6a192c46cdc6046d47549cf8
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] devant le tribunal de grande instance de Chambéry en paiement de la somme de 341 452,02 euros au titre du prêt souscrit le 17 juillet 2007.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Considérant qu'il convient de prononcer la disjonction de l'instance et de rendre une décision pour chacun des salariés; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000
Source officielle3e chambre civile
6528df75aaebb88318fda5c8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions remises au greffe le 12 octobre 2022, la SCI La Grenouille a saisi le conseiller de la mise en état, sollicitant la disjonction de l'instance l'opposant à la SARL Aloes Immobilier avec
Source officielle1ère chambre
69e1d0dbcdc6046d4789b1c8
16 avril 2026
16 avril 2026
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
2 février 2010
Considérant qu'il convient de prononcer la disjonction de l'instance et de rendre une décision pour chacun des salariés ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n°2000-37 du 19 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87769
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Philippe, ont été entendus sur l'exception de nullité ; Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a requis sur l'exception de nullité et sur la disjonction de l'instance d'appel concernant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad4
11 septembre 2007
11 septembre 2007
SUR CE, LA COUR : Selon l'article 367 du nouveau code de procédure civile, le juge peut d'office ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Source officiellePage 9 sur 366