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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffe
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En outre seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 1-1
6799c94dd742d0b11d26bea9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des conclusions d'appel de Mme [S] du 25 janvier 2023, - déclarer irrecevable la demande de complément des causes du jugement du 13 juillet 2017, - juger que la cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif
Source officielleChambre de la Proximité
69732563cdc6046d47648961
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E]'; Déclarer dépourvu d'effet dévolutif l'appel de M. [E]'; Sur l'appel incident de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc72
7 janvier 2008
7 janvier 2008
de l'appel et habile à évoquer et trancher la totalité des points en litige ; si l'appel tend à l'annulation du Jugement, la dévolution ne s'opère sur le tout lorsque l'acte introductif d'instance est
Source officielleChambre 1-6
63c10511bf9fd47c90a135b4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleSociale B salle 1
68199b3045063c42e3253816
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'effet dévolutif de l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd6
9 septembre 2021
9 septembre 2021
qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f751e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697c5a46cdc6046d4738dca1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIVATION Sur la dévolution : 15.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3065e2fbe7c900437b0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En outre, seul l'acte d'appel, et non les conclusions déposées ultérieurement, opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 1-6
63b7cc826b63637c907b78b0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle fait valoir que la déclaration d'appel est dépourvus d'effet dévolutif ce qui rend le jugement attaqué irrévocable.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b34781dc057dee7d53
11 mai 2022
11 mai 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a03de91be2e9f7ea85
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de6f676b73dd81b972a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f560b7cff8efb7357633
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69fd767ecdc6046d47033ac9
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation de celui-ci sans mentionner les chefs de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a94
5 octobre 2020
5 octobre 2020
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b04
26 octobre 2020
26 octobre 2020
qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
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