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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6032aea97374c02633f2259a
7 décembre 2017
7 décembre 2017
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleChambre 1-2
696a9d19cdc6046d47927b1b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai mais également contenir, à peine de nullité, le décompte de la dette.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d36acdc6046d47312788
27 mai 2026
27 mai 2026
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6700d6ef836fac7141b7e9c4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A titre très subsidiaire, ils sollicitent un échelonnement de leur dette sur deux ans à compter de la décision à intervenir.
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa3667a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa6d30fbdc4c17b9c29
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleChambre 1-2
69cf6b4ecdc6046d47f4bbbe
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleChambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb79f3
4 avril 2024
4 avril 2024
eu des moyens de faire déclarer sa dette éteinte, que la caution a payé sans être poursuivie et sans l'avoir averti.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92b
3 mars 2011
3 mars 2011
courantes et des remboursements de pensions qui devraient être restitués, mesure formellement prohibée en raison du caractère alimentaire de ces sommes ; Attendu que l'exception de non-compensation des dettes
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s'ensuit que la dette locative de M.
Source officielleChambre 1-2
626b808cd1fb03057d9a4e62
28 avril 2022
28 avril 2022
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. VI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8424781dc057dee7b56
11 mai 2022
11 mai 2022
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Source officielleChambre 1-2
651fa4f1c601f083189914aa
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dès lors que Mme [J] n'a pas régularisé sa dette dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer, la dette locative s'établissant à 8 890,09 euros au 4 juin 2022, c'est à bon
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