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262 761 résultats pour « demande formée devant la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 17 Mai 2018 cassant et annulant

Source officielle

Page 9 sur 13139

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'irrecevabilité d'une demande formée devant la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd1a752b00d983fbed8b3f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Le contentieux de l'établissement de l'impôt doit être formé devant l'administration puis devant le juge de l'impôt lorsque la réclamation est rejetée et non devant le juge de la procédure collective qui

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447bccdc6046d472ee479

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de ce qu'elle se désiste de ses demandes incidentes antérieurement formulées devant la cour ; -dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés ; - constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ceb5cdc6046d478982af

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et voir dire sans objet la procédure de saisie immobilière devant la cour d'appel de Paris le 1er juin 2023 et des mêmes demandes par décision du 19 octobre 2023 ; l'autorité de chose jugée attachée au

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CA

1ère chambre civile A

69eafd37cdc6046d47575a1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La SARL [1] a relevé appel du jugement devant la cour d'appel de Besançon qui, par arrêt du 4 février 2020, a statué comme suit : - écarte des débats les dernières conclusions n°3 de la société et sa

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CA

Chambre 3-2

6a0ff939cdc6046d478a43f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au RPVA le 4 novembre 2025, l'appelante, demande à la cour : -d'infirmer l'ordonnance d'incident rendue le 23 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG

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CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

annulées pour vice de forme, que la demande a à nouveau été formée en cause d'appel et que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les demandes au titre du sinistre de 2017, qu'il peut

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167bfccdc6046d47106948

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La Sofider demande à la cour de : - Statuer ce que de droit sur la validité de l'appel interjeté le 2 août 2025 par M.

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CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 janvier 2018, Mme L... demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e93acdc6046d470cf912

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par courrier du 24 octobre 2025, Monsieur [D] [E] [O] a sollicité une fixation de date d'audience concernant son assignation en révision de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 1er octobre 2014

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CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel, -débouter Mme [H] [A] de toutes ses demandes, -déclarer l'appel recevable, -condamner Mme [H] [A] à lui payer 5 000 euros au visa de l'article

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CA

Contestations Honoraires

69f040aecdc6046d47cc85c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 29 juin 2021, suite au rejet de la demande par le tribunal administratif, Me [H] a déposé un dossier d'aide juridictionnelle s'agissant d'une nouvelle instance qui devait se tenir devant la cour administrative

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16e chambre

5fda294799b4426e3ba37dda

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Nanterre et devant la cour d'appel de Versailles en appel de ce jugement, de constater que M.

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1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la faute : En l'absence de demande de libération du séquestre devant le juge du contrat, la demande reconventionnelle de la société [3] devait s'analyser en une action en paiement soumise à la

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre des frais exposés devant la Cour d'appel - Condamner l'association [F] [D] aux entiers dépens.

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CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyé devant la cour d'appel de Toulouse.

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CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Thionville et devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz et entend faire sommation, à hauteur d'appel à l'appelant, de verser aux débats les demandes en justice qu'il a formées

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CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed42

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

à l'encontre de cette décision devant la cour d'appel de Dijon.

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CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdaa

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 janvier 2018, Mme [X] demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre

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