AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fd91f6e15b9b2bc491c517c
3 juin 2020
3 juin 2020
dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 17 Mai 2018 cassant et annulant
Source officiellePage 9 sur 13139
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f2cdc6046d47e93e88
2 juin 2026
2 juin 2026
d'irrecevabilité d'une demande formée devant la cour.
Source officielle