6e chambre ARRÊT N° 187 CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2020 N° RG 17/04940 N° Portalis : DBV3-V-B7B-R4LY AFFAIRE : [H] [K] C/ SAS DELPHI FRANCE SAS Décision déférée

La société n'a versé aucun salaire en 2004 et en 2005, ce qui dément toute implication fonctionnelle dans une société installée en Belgique.

[W] [K], 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08462 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2W5 AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RENNES EST C/ Maître [M] [O] Décision déférée

DBVB-V-B7C-BCIXY SAS ACTIVE ASSURANCES C/ Société PRADO MUTUELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra MALY Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée

Son capital social était détenu par la société Visiocom Europe, créée en 2002 et domiciliée au Luxembourg, M. [J] [S] étant également au conseil d'administration de celle-ci.

[T] [P] aux entiers dépens, Vu la notification de ce jugement le 4 mai 2017, Vu l'appel interjeté par M. [T] [P] le 31 mai 2017, Vu les conclusions de l'appelant, M.

[Y] [E] [I] [E] C/ SCI SCI DU PRAMAOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge CONSALVI SCP ALPES PROVENCE AVOCATS Décision déférée

agissements frauduleux, * condamne [C] [E] à payer à POLE EMPLOI la somme de 5.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel, * la condamne aux dépens

En outre, il n'est justifié d'aucune autre créance détenue sur Y...

En défense, la SCI Conseiller Collignon Land Company a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution et subsidiairement le rejet des demandes.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 23 MAI 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06502 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5L66 Décision déférée

Il en résulte que l'apport partiel d'actif a appauvri la société Eiger International - Leadership Solutions, devenue Cimarosa Conseil.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17287 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4CMY Décision déférée

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25 mai 2005, Assoc.

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25 mai 2005, Assoc.

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25 mai 2005, Assoc.