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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2020 et le 16 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd8
19 avril 2023
19 avril 2023
[L] [N] au titre de la garantie arrêt de travail et indemnités journalières aux motifs suivants : - son affiliation est postérieure à la date du fait générateur car l'affiliation rétroactive n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il vise, à cet égard, l’article D. 4123-2 du code de la défense, qui prévoit que les militaires sont affiliés au fonds de prévoyance militaire à l’exception de ceux affiliés au fonds de prévoyance de l
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba69
16 avril 2024
16 avril 2024
L'URSSAF Îlede France venant aux droits de la CIPAV conclut au rejet de ces demandes.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6d
16 avril 2024
16 avril 2024
L'URSSAF Île de France venant aux droits de la CIPAV conclut au rejet de ces demandes.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d040
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle rappelle que l'obligation d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale impliquait nécessairement pour M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdc85f14b096da9536851d0
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Subsidiairement, elle conclut à l'annulation des mises en demeure motif pris des décomptes erronés et inopposables de la CRPCEN.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031de72e4d3dab23909a091
14 juin 2018
14 juin 2018
Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé, si l'affiliation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre Sociale
65a23dbf7ca18b0008e582b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] a demandé sa réinscription le 31 octobre 2013 et qu'il a été de nouveau affilié au régime des non salariés à compter du 1er janvier 2012 alors qu'il aurait dû être affilié dès le 19 février 2009.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Ségur-les-Villas une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd79
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'URSSAF conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd16f71ffdae80de2acb3e
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Contestant cette mise en demeure à hauteur des chefs de redressement relatifs à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié( N°1) et de l'assujettissement et affiliation au régime général (
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c49ccdc6046d4788a2e2
16 avril 2026
16 avril 2026
[F] [K] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 23 juin 2010 au 1er septembre 2012 en qualité d'entrepreneur individuel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f43a0
23 avril 2025
23 avril 2025
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme, l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié'».
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c1ccdc6046d47e37c16
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 9 août 2021, Mme [W] [D] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 25 juin 2021 mentionnant «D# PSAH droite IRM Dec17 Discret conflit sous-acromial
Source officielleChambre sociale
5fda6798e0349bb098862a68
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Par jugement réputé contradictoire en date du 10 octobre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé l'affiliation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163821596ce96677bf0ff6b
23 novembre 2010
23 novembre 2010
lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 3 octobre 2010 de la société ARIAL intimée qui conclut
Source officielle17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b33f
16 avril 2015
16 avril 2015
[D] demande de juger que le conseil de prud'hommes aurait dû être compétent pour constater qu'il aurait dû être affilié au régime de sécurité sociale française ; que sa demande porte donc sur un litige
Source officiellePage 9 sur 172