AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 3 avril 2015 et en conséquence de dire que la rupture de contrat de travail est intervenue du 'fait du prince', en application d'une clause
Source officiellePage 9 sur 1892
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf4
21 décembre 2001
21 décembre 2001
numéro 787/99 et numéro 1508/99 ; - Déclare Monsieur Patrice X... responsable du vol du véhicule RENAULT SCENIC immatriculé 8386 YT 51 subi par la société AVIS ; - Dit qu'il ne peut bénéficier de clauses
Source officielle