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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 3 avril 2015 et en conséquence de dire que la rupture de contrat de travail est intervenue du 'fait du prince', en application d'une clause

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf4

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

numéro 787/99 et numéro 1508/99 ; - Déclare Monsieur Patrice X... responsable du vol du véhicule RENAULT SCENIC immatriculé 8386 YT 51 subi par la société AVIS ; - Dit qu'il ne peut bénéficier de clauses

Source officielle
CA

1ère Chambre

616348f8543823d76b031798

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Par jugement du 9 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pau, sur la base des clauses contractuelles et de ses obligations, a rejeté ses demandes. Le 22 juillet 2010, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ordonnance de référé contradictoire du 10 juillet 2024, le Président du tribunal judiciaire de Pau a : - constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2dba942a604f5e9364f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il appartenait donc aux consorts [D] de solliciter auprès d'un organisme bancaire un financement conforme aux clauses contractuelles et de justifier de cette demande auprès des vendeurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Il a rappelé qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de modifier les clauses contractuelles ou d'en ordonner la renégociation pour aboutir à une modification des obligations de chaque partie.

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f7

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Si une clause contractuelle est imprécise ou ambiguë, il doit procéder à son interprétation en recherchant la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes

Source officielle
CA

16e chambre

6034838a2d821571205289e0

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de remboursement anticipé du contrat de prêt constitue un engagement contractuel affecté d'un déséquilibre significatif, en conséquence, à titre principal - annuler la clause contractuelle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

du contrat de prêt constitue un engagement contractuel affecté d'un déséquilibre significatif, en conséquence, à titre principal - annuler la clause contractuelle de remboursement anticipé, - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

S'agissant du préjudice moral allégué par les époux X..., les assureurs invoquent l'absence de justification d'un tel préjudice, mais encore, la clause contractuelle liant la société DIMA et les époux

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX03133_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

La société La Bâloise Assurances Luxembourg soutient que le premier juge l’a attraite à l’expertise à tort, au motif que les désordres en cause ne seraient pas couverts par les clauses contractuelles la

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f12cdc6046d47e0b206

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e86d9e13277d6e37e1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il existe selon l'intimée une contestation sérieuse, au regard de la clause contractuelle de rémunération.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02693_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Cette clause contractuelle est la reprise de l'accord du 19 avril 2011, intitulé minute de discussion, conclue entre la direction de la société Boetie Compo et le syndicat Info'com CGT, en prévision du

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CA

1ère Chambre

626a2f3a71469e057d789a7c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la prescription de la demande en nullité de la clause d'intérêt contractuel figurant au contrat de crédit accepté le 31 octobre 2007 La nullité de la clause d'intérêt contractuel est revendiquée

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca95

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

de double entrée qui définit un taux donné en fonction des deux taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle, c'est à dire l'application pure et simple d'une clause contractuelle.

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CA

4e chambre civile

63d37a77d1bc2605de4b49ae

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Et il a estimé que le litige n'entrait pas dans les prévisions de cette clause contractuelle.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

contractuelles ou obligeant les parties contractantes à adapter le contenu de leur contrat, mais se limite à établir des conditions qui, si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles

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CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

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