[V] qui demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de dire qu'il est français; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

Il fait valoir que : - le contribuable supporte la charge de la preuve et ne démontre pas le caractère exagéré des impositions mise à sa charge ; - le moyen tiré de ce que sa situation personnelle

été encaissés ; - la charge de la preuve pèse sur l'administration, en particulier au regard de la discordance de revenus par rapport aux années antérieures ; - l'administration ayant exercé son droit

de la preuve : - les premiers juges ne pouvaient leur attribuer la charge de la preuve sans rechercher si les observations ont été produites dans le délai de soixante jours et non dans le délai non

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

[H] ne saurait en effet renverser la charge de la preuve en sollicitant la communication du contrat d'assurance souscrit par son père en 1982 M.

Elle ajoute que le juge a renversé la charge de la preuve, que ce n'est pas à elle de démontrer l'absence de paiement mais au débiteur de prouver l'existence de paiement.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité et la charge de la preuve : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes du deuxième alinéa de l’article

Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 14.

fiscale, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère non sincère des recettes de son activité de vente au bar pendant les exercices clos en 2011 et en 2012 ; - la méthode mise

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable