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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
été RENATO TASSINc/M. Renato X
6253cadbbd3db21cbdd8c51a
7 mai 2008
7 mai 2008
Par arrêt en date du 17 mars 2005 la cour de céans a constaté la résiliation du bail du bail conclu le 13 juillet 1994 entre les auteurs de la SCI JPL et M. Renato X..., condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
20 juin 2013
(Pièce 7), Monsieur [N] a frauduleusement vendu le fonds de commerce de Café Bar Brasserie situé [Adresse 3] exploité sous l'enseigne « Le Brésil » à Monsieur [W] [Z].
Source officielle2ème chambre section C
6789f568b7cff8efb73576c7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
congé, estimant que le bail étant un bail d'habitation, Monsieur [Z] [C] devait respecter les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747957
6 avril 2023
6 avril 2023
[A] [E] a donné à bail d'habitation à Mme [W] [C], divorcée [N], des locaux situés à [Localité 11]. Au cours du bail, M. [F] [H] et Mme [R] [E], épouse de M.
Source officiellePremière Présidence
68f1d74f7ffb526292dd6ed9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
notre audience publique du 16 Septembre 2025 - RG au fond n° 25/00673 - 2ème section ENTRE Mme [U] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par la SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6034e8d877740d1381e9b43c
6 septembre 2016
6 septembre 2016
[T] [X] a déjà délivré un congé frauduleux, que, lors de la délivrance du congé litigieux, plusieurs appartements situés dans l'immeuble étaient vides de tout occupant et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90279
13 février 2013
13 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature juridique du bail et les dispositions légales applicables En première instance, M. et Mme X...soulevaient la nullité du bail litigieux en faisant valoir qu'il
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7933
4 avril 2024
4 avril 2024
Par acte du 27 septembre 2022, les consorts [E] ont fait assigner M. et Mme [V] en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré.
Source officielle11e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f11
22 février 2018
22 février 2018
Sur la demande de résiliation du bail : Attendu qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel qui doit être déboutée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45a
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Le 30/ 09/ 2006, la société L'ONGLE D'OR a cédé à une société JENNYFER le droit au bail sur les locaux où elle exerçait son activité.
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc9da31367c908eb833
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] un contrat de bail conforme à la législation en vigueur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) relativement au bien, objet du bail, -ordonner d'ores et déjà à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea8
21 avril 2000
21 avril 2000
Le bail a été régularisé suivant un acte sous seing privé en date du 7 novembre 1983 pour une durée de trois années renouvelables à compter du 1er novembre 1982.
Source officielle1re chambre 1re section
6035b7f2a44bb71f83d378b1
10 mars 2016
10 mars 2016
travaux avait été exécutée pendant toute la durée d'exécution du bail.
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
29 avril 2025
29 avril 2025
ou d'un crédit-bail immobilier'.
Source officielle1ère Chambre C
5fdabf5be9da6a51021ad402
28 mai 2019
28 mai 2019
Ainsi le bail a donc été reconduit tacitement par périodes de trois ans le dernier renouvellement étant intervenu le 1er juin 2009 et le terme de bail étant alors le 31 mai 2011.
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail Les appelants prétendent que l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tout comme l'article 6-7 du contrat de bail imposent une condition de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- la nullité du bail est encourue du fait du dol car les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées et prouvées : elle sont constituées d'une part, par la signature du bail alors que M.
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a44
2 avril 2025
2 avril 2025
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat ayant pris effet le 1er avril 2005, Madame [G] [U] veuve [I], ayant pour mandataire la société SELESTIMMO LITTORAL, a donné à bail d'habitation
Source officielleChambre 1-8
6364ba39e405357f749ea538
19 octobre 2022
19 octobre 2022
été déboutée en cause de référé, la société bailleresse a saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une assignation au fond délivrée le 5 février 2019, afin d'entendre prononcer la résiliation du bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
- les plans de la déclaration de travaux ne correspondent pas à la réalité des travaux effectués, la déclaration qui a pour objet de régulariser ces travaux revêt dans ces conditions un caractère frauduleux
Source officiellePage 9 sur 149