application de l'article L. 643-9 du même code ; -dit que cette mention tient lieu de convocation ; -ordonné la publicité et la transmission de.la présente décision conformément aux articles R. 641-6

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis,

, L. 631-1 du code de commerce, L. 640-1 du code de commerce, L. 641-1 alinéa 2 du code de commerce, R. 640-1 du code de commerce de : infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques

et des sociétés de Angoulême sous le numéro : 412 243 875 conformément aux articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

[Y] [U] a : Vu les articles L.642-18 et R.642-22 du code de commerce, Vu les articles R.322-31 à R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - autorisé la SELARL [V] Florek, prise en la personne

L. 641-9  du code de commerce, de conserver un droit propre à défendre dans l'instance qui tend à la fixation d'une somme à son passif, de sorte que la cour demeurerait saisie des conclusions déposées

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 juillet 2018, elles demandent à la cour, au visa des articles L.642-7 et L.642-18 du code de commerce de: - les dire recevables

de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, - convoqué le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de

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L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

L.641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé