N° RG : N° RG 26/00729 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUT OBJET : Notification d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 03 Mai 2026 suite à l'appel

No du 16 JUIN 2014 18ème CHAMBRE RG : 14/ 00417 X...Jean COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame DUNO, Président de la 18ème chambre des appels Police, STATUANT A JUGE

de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Par suite, les conclusions de la requête d'appel du préfet de police tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement, par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

d'un témoin présent lors du différent dont la déclaration n'est pas versée aux débats, - disposant d'un appareil auditif, il a pu hausser la voix dans le cadre du différent l'opposant à Mme [J], - l'appel

APPEL AU FOND EN DATE DU 29 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame

Par un arrêté en date du 8 octobre 2021, le préfet de police a refusé à M.

Par suite, les conclusions de la requête d'appel du préfet de police tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement, par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Par arrêté du 27 mai 2021, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 janvier 2025 (1 pages

motivé interjeté le 12 juillet 2023, à 01h28, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel formé par le Préfet de police le 25 octobre 2022, à 11h12 ; - Vu l'ordonnance du 24 octobre 2022 conférant

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

L'avocate générale sollicite qu'il soit acté du désistement d'appel du Préfet de police.

Le préfet de police relève régulièrement appel de ce jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages