Ce certificat a été revêtu de la formule exécutoire le 16 août 2023, en l'absence de contestation de la part de monsieur [M].

. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

. : A l'audience publique du O8 Octobre 2OO1 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur B..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Compte-tenu des heures supplémentaires non rémunérées et en l'absence de contestations de l'employeur, le salaire moyen retenu sera 5996,10 euros.

Madame FALIGAND lors du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 12 mars 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur PERIE, magistrat chargé du rapport, en l'absence

Les commandements de payer et l'avis à tiers détenteur envoyés à M. et Mme B en avril et décembre 2018 et en janvier 2019 ont été contestés par des réclamations de juin 2018 et février 2019. 3.

euros, à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, débouté la société AUCHAN FRANCE de sa demande de séquestre de la somme due en principal en compte CARPA, constaté l'absence

que l'argument avancé par la société intimée, selon lequel le montant retenu dans l'avenant serait l'addition du salaire et de la prime de résultat, manque de pertinence'; qu'il échet d'ajouter que l'absence

La BPGO soutient de son côté qu'en l'absence de contestation des saisies-attribution devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois des saisies, celles-ci ont produit leur effet attributif, qui

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 décembre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, considérant que les demandes présentaient les conditions d'urgence et d'absence

En l'absence de contestation et de paiement, une contrainte a été délivrée le 15 janvier 2018, signifiée le 18 janvier 2018, pour un montant de 12 928 euros.

Par jugement en date du 6 septembre 2022, ensuite de la citation délivrée par la SA LYONNAISE DE BANQUE, le tribunal de commerce de Marseille a, après avoir constaté l'absence de contestation de créance

. : A l'audience publique du 13 novembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame Y..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

. : A l'audience publique du 13 novembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame Y..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

[L] et dit que les parties s'expliqueront devant le notaire liquidateur conformément au présent exposé des motifs ; - donné acte aux parties de l'absence de contestation sur l'estimation à la somme de

intervenue le 19 septembre 2018, - juger que la saisie-attribution pratiquée le 4 août 2020 et dénoncée le 10 août 2020 est bien intervenue dans les 2 ans de la distribution du prix, - juger que l'absence