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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b42
9 janvier 2008
9 janvier 2008
rue des Saussaies-75008 PARIS défaillante L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, représentant l'ETAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Bâtiment Condorcet-6 Rue Louis Weiss
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6253cad3bd3db21cbdd8c347
26 septembre 2008
26 septembre 2008
. - PARTIE CIVILE AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR dont le siège social est Direction des Affaires Juridiques 6 rue Louise Weiss - 75012 PARIS appelant, cité à personne morale le 12.12.07, non comparant
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa0
4 février 2008
4 février 2008
avocat la SELARL DESPRES EICHENHOLC NAKACHE du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
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6253ca3dbd3db21cbdd8a6de
25 mars 2008
25 mars 2008
Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss
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6253ca3dbd3db21cbdd8a6e1
25 mars 2008
25 mars 2008
substituant Maître Sylvie REULET, avocats au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Direction affaires juridiques bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss
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6253ca3dbd3db21cbdd8a6e7
25 mars 2008
25 mars 2008
Christian BLAZY ET ASSOCIE, avocats au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Direction affaires juridiques bureau 2A, Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss
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6253cd30bd3db21cbdd92890
21 juin 2005
21 juin 2005
L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français dont les bureaux sont : 6 Rue Louise Weiss-Bât.
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6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
18 mai 2016
TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous-direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
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6253cc5ebd3db21cbdd8fe7c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de Me Martine MALINBAUM (avocat au barreau de PARIS, toque : E0316) INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR actuellement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6, rue Louise Weiss
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6253cc85bd3db21cbdd905c2
17 avril 2013
17 avril 2013
44100 NANTES non comparant, représenté par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES EN PRESENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire du Trésor Sous-direction du droit privé 6 rue Louise Weiss
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6253cca7bd3db21cbdd90d41
28 novembre 2013
28 novembre 2013
PUJOL SUQUET, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss
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6253cce1bd3db21cbdd91954
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Non comparant, représenté par Me AGNES, avocat au barreau de CAEN ET L'agent judiciaire de l'Etat, direction des affaires juridiques, bureau du droit civil, 6 rue Louis Weiss 75013 PARIS représenté
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6253c8ccbd3db21cbdd864ca
24 octobre 2002
24 octobre 2002
l'admission des créances APPELANTE : L'ETAT FRANOEAIS, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du TRÉSOR domicilié en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie 6 rue Louise Weiss
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6253cab7bd3db21cbdd8bd36
18 décembre 2007
18 décembre 2007
déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/15414 APPELANT Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2be
16 septembre 2008
16 septembre 2008
par Maître Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Direction affaires juridiques, bureau 2A Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d00f
24 octobre 2008
24 octobre 2008
à la Cour : Ordonnance du 04 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/59925 APPELANTE Madame l'Agent Judiciaire du Trésor Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ef
25 mars 2008
25 mars 2008
de Maître Hélène LOLOUM, avocat au barreau de la CHARENTE, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Direction affaires juridiques bureau 2A, Bâtiment Condorcet 6, rue Louise Weiss
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6253ca7dbd3db21cbdd8b2a0
10 juin 2008
10 juin 2008
FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l' Agent Judiciaire en ses bureaux au Ministère de l' Economie des Finances et d' Industrie Direction des Affaires Juridiques, Condorcet Télédoc 353- 6 Rue Louise Weiss
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6253cbddbd3db21cbdd8e7d5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, substitué
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6253cca7bd3db21cbdd90d4f
28 novembre 2013
28 novembre 2013
DESPRES NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss
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