COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des

INDRAERO Rue Robert Creuzet 47200 MARMANDE représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Philippe JUNJAUD, avocat au barreau de CHATEAUROUX, membre de la SCP VILLATTE

BERTHET, Conseiller Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller GREFFIER : Madame Armande Y..., Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et Madame Véronique LAURENT-VICAL

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure Mallet, conseillère, GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Ginoux, conseillère, en remplacement de la présidente empêchée Madame Laure Mallet, conseillère Madame Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical,greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS :

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure Mallet, conseillère, GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 février

LIEGEON André, Conseiller Mme Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS :

SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me TUFFREAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Société d'Expertise Comptable SYNDEX 27, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS représentée par Me VICART

Georges X... né le 09 Décembre 1929 à CHOLET (49300) 14 rue du Docteur Y... 49300 CHOLET Monsieur Pierre X... né le 21 Août 1932 à CHOLET (49300) 16 Boulevard Victor Hugo 49300 CHOLET représentés par Me VICART