AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69fd6f3dcdc6046d4701f777
7 mai 2026
7 mai 2026
contestation de M [K] [R] ; - Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par M [B] selon procès-verbal de saisie du 2 janvier 2025 dénoncé le 9 janvier 2025 ; - Rappelé que la décision vaut
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Chambre Sociale
69fd70f5cdc6046d470249ce
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle ajoute qu'une autorisation de sortie libre ne vaut pas autorisation expresse de se livrer aux activités citées, et qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon la nature des activités.
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