représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 01024

APPELANTE SARL MAHARAJAH MONTY 47 rue Achille René Boisneuf 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Dominique TAVERNIER (Toque 34) substituée par Maître WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de la

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE représenté par Madame Valérie TAVERNIER, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence; INTIME Monsieur

Prétentions des parties : Le 05. 08. 04, M.C... confiait à la SARL CARREFOUR IMMOBILIER CHARL'IMMOBILIER un mandat de vente simple relativement à un bien immobilier sis 4 Place du Temple 30720 RIBAUTE LES TAVERNES

APPELANTE SARL SAINTE ANNE BUREAUTIQUE SERVICES Résidence Les Icacs rue Lethière 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me BERTE, substituant Me Dominique TAVERNIER, (34), avocat au barreau de GUADELOUPE

né le 30 Décembre 1983 à DECHY demeurant ... ...59450 SIN LE NOBLE représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat postulant au barreau de DOUAI assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat plaidant au barreau

APPELANT Monsieur [P], [W] [V] [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 2] Représenté par Me Dominique TAVERNIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L. [8] ' [5]

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE représenté par Madame TAVERNIER Valérie, avocat général près la cour d'appel d'Aix en Provence INTIME Monsieur [Y]

TAVERNIER Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 1] C/ [L] [J] [D] [S] épouse [J] [O] [K] [M] [Y] Syndic. de copro.

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE Représenté par Madame Valérie TAVERNIER, Avocat Général près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence INTIMES : Monsieur [H] [C] né le 06 Juin

Représentée par Me Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43, plaidant Me Bertrand TAVERNIER, DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE, Représenté par Madame TAVERNIER Valérie, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence INTIMÉ Monsieur

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Comparant en la personne de Valérie TAVERNIER, avocate générale, entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ.

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE représenté par Madame Valérie TAVERNIER, avocate générale INTIME Monsieur [V] [B] [M] né le 18 Avril 1974 à [

TAVERNIER SURSIS A STATUER Grosse délivrée le 06/05/2026 par Rpva

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - les observations de Me Tavernier, substituant Me Cazin, pour

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Tavernier, représentant la SARL hôtelière de Pinarello.