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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 6 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la diminution des tarifs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'objet d'une tarification spécifique, nécessairement exclusive de ce dernier tarif. 8.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[X], expert judiciaire, avec pour mission de : - reprendre l'intégralité des factures d'assistance en escale post redressement judiciaire, et d'en calculer le montant au tarif préférentiel et au tarif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00561_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00568_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00569_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00570_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00580_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00582_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00583_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92055
23 février 2015
23 février 2015
Cette formalité ne figure pas en effet au tarif de la postulation établi en 1960, ce qui ouvre droit au calcul d'un émolument pour l'avocat à ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a4b
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Tarek Y...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01621_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Or, l'assemblée générale extraordinaire de l'association a décidé le 19 mai 2018 de saisir ce tribunal d'un recours pour excès de pouvoir relatif à l'augmentation des tarifs.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il en va de même des références au tarif retenu pour les contrôles ponctuels en cas de vente et au tarif pratiqué par la métropole de Rouen.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 15 mars 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la diminution des tarifs
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a7ca68110eae5b68fec
20 mai 2014
20 mai 2014
Il convient de relever que par acte du 17 juin 2013, la société BT France avait déjà assigné au fond la société Orange aux fins de voir juger que les tarifs fixés par France Telecom pour les offres en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d’égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
4 février 2026
pour excès de pouvoir la décision, publiée le 7 décembre 2020 au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, portant mise à jour, au titre de l’année 2021, des tarifs
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