COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 1er/07/2025 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Valerie DESPLANQUES

VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE

: - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265296010236235 Maître [M] [C] [Adresse 3] [Localité 20] ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

dématérialisé N°: 1265268728296662 Maître [D] [J] Notaire [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS SELARL

N° RG F 20/00163 APPELANTE : Madame [L] [J] née le 03 Novembre 1994 à [Localité 3] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yannick MAMODABASSE, avocat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL

par substituée par Me Emilie CONTE JANSEN, avocat au barreau de LYON [U] [B] Monsieur [U] [B] en sa qualité d'héritier majeur de sa mère (décédée).

DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG201700534 APPELANT : Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Yann LE TARGAT de VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat

de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

A C, représenté par le cabinet d'avocat TetL Avocats, agissant par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Nelly GALLIER la SELARL

au barreau de NIMES Représenté par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : E.A.R.L.

Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Octobre 2020.

Représenté par Maître François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Maître CAMUS-DEMAILLY Catherine, avocat au barreau de DOUAI, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800216

au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thelma PROVOST, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [I] [J] né le 17 Mars 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD - PIERNE

au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Fabien DANJOU avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

BVH, exerçant sous l'enseigne thalasso n° 1, agissant en la personne de sa gérante, Mme [Y] [D], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD