COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 APPELANT : [W] [V] né le 17 Avril 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Rémi RUIZ

Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Amandine RUIZ

03 Octobre 2025 -Juge délégué de TOULOUSE - 25/01608 APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Régulièrement convoqué, non comparant Représenté par Me Amandine RUIZ

déférée du 03 Octobre 2025 -Juge délégué de [Localité 8] - 25/01609 APPELANT Monsieur [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Régulièrement convoqué, non comparant Représenté par Me Amandine RUIZ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Arrêt prononcé par Madame Simone Y..., Présidente, Et ont signé le présent arrêt : Madame Simone Y..., Présidente, Madame Bernadette RUIZ DE A..., Greffier, présent lors du prononcé.

composée de : Madame Simone GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

l'Intérieur à sa demande de communication des chiffres ayant permis de réaliser les cartes présentes dans le document concernant les statistiques de l'état d'urgence transmis et publié sur le site de l'Assemblée

et donc la perte du droit fondé en titre pour ruine de l'ouvrage ; - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le canal d'amenée est bien ruiné car il est totalement comblé et son tracé n'est plus

né le 19 Décembre 1986 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Rémi RUIZ

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux des dix dernières années des assemblées

à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des enregistrements sonores des sessions de l'assemblée

générale du 15 février 2021 au motif de l'irrégularité de la convocation à ladite assemblée.