du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO, conseillère, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY

Le préfet du Loiret ayant également interjeté appel de cette décision, il a été décidé de rouvrir les débats et de convoquer l'ensemble des parties à l'audience de ce jour à 14 heures.

Adresse 4], aboutissant à la route départementale de la vallée de l'Asse, est un chemin rural relevant du domaine privé de la commune et devant demeurer ouvert au public ; - condamné la Sci Zepaumax à rouvrir

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY, Greffier placé DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : hors la présence du public par mise

[V] [S] ; Vu la saisine du 22 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN par M. le directeur du centre hospitalier du Rouvray ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège

en l'espèce Madame [X] [I] ; Vu la saisine en date du 20 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen par Monsieur le directeur du centre hospitalier du Rouvray

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Représenté par Me Claire TODESCO (SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON), vestiaire : 24 COMPOSITION : Président : Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente Greffier : Léa ROUVRAY

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Me Valérie ROUVREAU a relevé appel de la décision rendue le 5 mai 2022 par laquelle le délégataire du bâtonnier du barreau de la Charente a taxé à la somme de 1.860

SUR CE Sur la nécessité de rouvrir les débats L'article 444 du code de procédure civile permet au président d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties soient à même de s'expliquer

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. 3.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis d'analyser la pièce produite le 24 novembre 2022, de rouvrir l'instruction et de soumettre cette

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

D’autre art, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une roduction

programme de soins à compter du 20 septembre 2023 ; Vu la saisine en date du 22 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN par Monsieur le directeur du centre hospitalier de ROUVRAY

d'un péril imminent pour sa santé ; Vu la saisine en date du 27 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen par M. le directeur du centre hospitalier du Rouvray