FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 18 juin 2024 rendue par le Tribunal d'Instance de LA ROCHE

ARRÊT DU 13 Janvier 2015 APPELANTE : Madame Audrey X... ... 85500 BEAUREPAIRE comparante-assistée de Maître Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

MIRE (49) ... 49130 LES PONTS DE CE Intervenante volontaire représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 42. 739 assistés de Maître MILPIED, avocat au barreau de LA ROCHE

[D] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS - défendeurs à l'incident E T :

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 novembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de la ROCHE-SUR-YON

EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE : Madame [W] [X] épouse [H] née le 14 Avril 1948 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Stéphanie ROTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045

, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Anthony SINARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Frédéric MADY, avocat au barreau de LA ROCHE

suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de LA ROCHE

APPELANTE : Madame [E] [X] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française Intérimaire, demeurant [Adresse 2] assistée de Me Xavier BOREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphane MIGNE de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

BELON, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] INTIMÉS

SUR YON, substitué par Me Marine GRAMUNT, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMES : Monsieur [H] [S] tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de Mme [C] [S] né le 28 Novembre

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me LANDAIS, avocat au barreau de la ROCHE S/ YON INTIME : Monsieur [X] [O] [Adresse 1]

Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN et assisté par Me Jacques SIRET de la SELARL SIRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE

EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON.

Madame [V] [S] épouse [K] née le 12 Décembre 1985 à [Localité 7] (85) [Adresse 1] [Localité 6] ayant tous deux pour avocat postulant Me Cedric ROBERT de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON