AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb5938480fd8374d960a67
20 mars 2019
20 mars 2019
€ au titre des heures supplémentaires 2012-2014 et la somme de 2 113,76 € au titre des Congés pays afférents - la somme de 5 071,17,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie en repos
Source officiellePage 9 sur 10834
4eme Chambre Section 1
5fd917e0f4ec36b359147bbe
12 juin 2020
12 juin 2020
'Sur le droit à repos: Le défaut de paiement par la société VPN de son droit au repos compensateur a privé M.
Source officielle