En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

[B] a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée. 3.

Le Préfet de la Marne n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé à la Cour d'observations écrites.

Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations relatives aux subventions et aides de la Ville de Strasbourg et de l’ Eurométropole (anciennement nommée CUS) au profit

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

F...] a ponctuellement confié à la salariée [coordonnateur de projets] des petits projets voire, par la suite, des projets de taille moyenne de Maître d''uvre tout en lui assurant un réel accompagnement

par SCI ABF Patrimoine d'une somme de 11.500€ entre les mains de la SCI SGL, *par la libération de la somme de 11.500€ se trouvant entre les mains de la SCP Mayen Charet Monot Saramito Sottilini au profit

[E] n'indique pas s'il a pu acquérir une autre licence ou s'il avait un projet d'achat/revente. Ce préjudice est hypothétique.

La première réunion d'information en vue de la consultation du CSE sur ce projet s'est tenue 30 avril 2025.

de la Haute-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des communes auxquelles le préfet a adressé un courrier dans le cadre de la consultation-appel à projet lancée par l'Agence

La société Profog étant partie à l'acte de cession de titres à son profit en date du 26 avril 2018, elle a intérêt et qualité à agir en nullité dudit acte.

enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montvendre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération relative au projet

Ce projet comportait une phase de [C] sur plans de plusieurs mois, avant le démarrage de la phase de fabrication.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication du permis de construire accordé au profit

[C] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet des [Localité 1]. 2.

L'autorisation de vente amiable a donc été confirmée par l'arrêt précité de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Le préfet de Seine-[Localité 3] a interjeté appel.

Par ordonnance du 23 avril 2026, le juge précité a rejeté la demande de mainlevée des consorts [U] et autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.