COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025,

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le 10/10/2025 à : Me Christèle CLABEAUT Me Jean philippe GALTIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

COMMERCE D'AVIGNON 18 octobre 2021 RG:2009004990 S.N.C. [...] ' C/ [J] [J] SA CREDIT LYONNAIS Grosse délivrée le 12 JANVIER 2024 à Me Jean-michel DIVISIA Me Philippe

UISSIERS DE JUSTICE Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2023 à Me Philippe RECHE Me Jacques COUDURIER Me Romain FLOUTIER Me Jean-michel DIVISIA COUR

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Romain FLOUTIER Me Anaïs COLETTA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

GABRIEL Société CTE SPA Grosse délivrée le 12 JANVIER 2024 à Me Michel THEVENIN Me Ludovic PARA Me Jean-philippe ARROYO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025

[Adresse 2] [Localité 1] Mme [B] [I] épouse [V] née le 14 Mai 1976 à [Localité 13] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

légal [Adresse 11] [Localité 7] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés par Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL

VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ISS FACILITY SERVICES N° SIRET : 542 016 951 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Philippe

SARL LE TERRIER Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2023 à Me Philippe PERICCHI Me Florence PIASEK COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

CARNOT C/ SELARL PHARMACIE NOTRE DAME Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Clotilde LAMY COUR D'APPEL DE NÎMES

VIGIE DU VAL DE DROME Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Sylvie SERGENT Me Philippe RECHE Me Emmanuelle VAJOU Me Laurette GOUYET POMMARET Me Jean-michel