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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd972967817165faee5b75c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Invoquant un nouvel arriéré de charges et provisions, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [D] [K] en paiement devant le tribunal d'instance de Martigues qui par jugement contradictoire

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

de caractérisation de la cessation des paiements de la SARLU La tourtiere en suite de l'arrêt rendue par la cour d'appel de Pau le 22 août 2019.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

réglé les loyers pendant un an par voie de prélèvements, ne peut contester avoir eu connaissance de la cession intervenue en sa faveur ; qu'il est ainsi justifié de la recevabilité de l'action en paiement

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9b782c7a2e2ad40f3079a

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le paiement des loyers n'étant pas effectif à compter du 1er août 2018, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte du 17 septembre 2018, un second commandement visant la clause résolutoire d'avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdb84cf39eb42632c7ba292

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Ainsi, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de déclarer irrecevables les demandes en paiement présentées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Dès lors, Mme [D] [E], n'ayant pas reçu le paiement de ces deux jours de fractionnement, elle est bien fondée à en solliciter le paiement.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

, le paiement de la somme de 150 000 € à titre de réparation du préjudice patrimonial spécifique et de la somme de 75 000 € en réparation des autres préjudices subis, le paiement de ces sommes devant se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il a simplement récapitulé les dépenses et paiements liés au marché afin d'établir le solde dû par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd91c1704e84ab85423953f

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Le décalage de paiement n'est donc dû qu'au retard de transmission de ses justificatifs par le demandeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afa

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

et des congés payés afférents, - le paiement d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b17

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente - la requalification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires et des congés payés afférents, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[X] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins notamment de le voir condamner au paiement d'une somme de 58 523,84 euros outre intérêts conventionnels au taux de 3,5 % l an à compter de la date

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.

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CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par actes du 31 août 2012, la banque a assigné [F] [V] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.

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CA

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

, d'une attestation pôle emploi mentionnant le licenciement comme cause de rupture, d'une attestation relative au portage salarial destiné à pôle emploi et d'un certificat de travail, ainsi que le paiement

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9cb148b808a04242a59ea

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Conformément à l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, cette hausse de loyer sera applicable par sixième annuel soit des paliers d'augmentation mensuel annuel de 58,81€ selon le détail ci-après :

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CA

Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le 21 juin 2016 la société PROJET.PC a fait assigner la société CEGIS en paiement d'honoraires pour la somme de 100 000 euros 00 H.T. soit 120 000 euros 00 T.T.C., avec intérêts et capitalisation de ceux-ci

Source officielle