AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd972967817165faee5b75c
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Invoquant un nouvel arriéré de charges et provisions, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [D] [K] en paiement devant le tribunal d'instance de Martigues qui par jugement contradictoire
Source officiellePage 9 sur 9764
2ème CH - Section 1
5fd9836d32c43c72a498747c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
de caractérisation de la cessation des paiements de la SARLU La tourtiere en suite de l'arrêt rendue par la cour d'appel de Pau le 22 août 2019.
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